Interventions sur "interopérabilité" de Philippe Nogrix

Les fournisseurs de mesures techniques ne peuvent exiger de contreparties financières pour la fourniture d'informations essentielles à l'interopérabilité que lorsque ces dernières sont transmises sur un support physique, et uniquement pour couvrir les frais d'impression, de stockage et de transport. Comme la Commission européenne vient de le rappeler lors du procès de Microsoft, qu'a évoqué mon collègue Bruno Retailleau, la fourniture des informations essentielles à l'interopérabilité n'est pas une question de droit de propriété intellectuelle. ...

...e personne qui achète via internet en toute légalité ne puisse écouter ce qu'elle a acquis sur tout type de support, ne serait-ce que son autoradio. Ce sous-amendement a donc pour objet de permettre aux usagers de lire normalement les oeuvres achetées, quels que soient le format ou les appareils utilisés à cette fin. Il s'agit, là encore, d'affirmer un principe de bon sens au regard de l'interopérabilité, principe qui doit guider l'autorité de régulation chargée de faire respecter cette interopérabilité. À l'Assemblée nationale, monsieur le ministre, vous avez déclaré que cette disposition était très importante, car elle clarifiait les enjeux de l'interopérabilité. Nous ne pouvons donc pas nous permettre de la retirer du texte. En tout état de cause, vous devriez accepter ce sous-amendement, sin...

Nous souhaitons rétablir cette disposition majeure pour la mise en oeuvre du principe de l'interopérabilité, qui autorise la publication de codes source de logiciels indépendants interopérant avec une mesure technique, ne serait-ce, par exemple, que pour « lire » une oeuvre protégée. D'une part, interdire la publication de ces codes reviendrait à porter atteinte à la liberté pour les auteurs des logiciels, protégés par le droit d'auteur, de disposer de leurs oeuvres. En effet, comme le précise l'artic...

Il s'agit d'un amendement de clarification. En effet, la mise en oeuvre de l'interopérabilité en violation du droit d'auteur constituerait une contrefaçon. Cette disposition est donc superfétatoire et confondante quant à la légitimité de l'interopérabilité.

Cet amendement a le même objet que le sous-amendement n °229. À des fins de sécurité juridique, il réaffirme le droit à l'exercice des exceptions, notamment la décompilation visant à permettre la recherche de l'interopérabilité. Ces exceptions sont essentielles à la libre concurrence sur le marché du logiciel.

... la notion d'usage licite dans la mesure où un logiciel indépendant interopérant avec une mesure technique pour des usages illicites serait tout simplement interdit ; sa conception et sa mise à disposition du public seraient passibles des sanctions prévues aux articles 13 et 14 de ce projet de loi. Cette disposition est donc superfétatoire et toujours aussi confondante quant à la légitimité de l'interopérabilité, que nous défendons, comme vous le savez.

...incidences financières de ce dispositif, ni quelles sont les répartitions possibles entre les auteurs, les éditeurs, les fournisseurs. Je trouve donc très dangereux de nous prononcer sur cet amendement n° 17 rectifié. D'autant que vous n'avez pas accepté notre sous-amendement n° 115 rectifié, qui imposait aux fournisseurs de mesures techniques de donner l'accès aux informations essentielles de l'interopérabilité. Par ailleurs, il ne vous a pas paru nécessaire d'autoriser la publication des codes source. Dans ces conditions, les précisions que nous demandions d'insérer n'ayant pas été acceptées, on peut craindre que des pratiques censées protéger les droits des auteurs ne brident la liberté d'un grand nombre de ceux-ci. C'est pourquoi la majorité des membres du groupe de l'UC-UDF voteront contre l'amen...

...e plus en plus le statut d'exception de la copie privée, restreinte à un statut de copie contrôlée. En tout état de cause, on offre aux industriels une rente de situation en demandant aux consommateurs de renouveler leurs achats à mesure qu'ils changeront leurs supports. Au-delà, à travers le statut juridique des DRM, ces dispositifs anti-copies ou limitant la copie, se posent les questions de l'interopérabilité et de l'avenir des logiciels libres. La pénalisation du contournement des DRM constitue bien en effet le coeur du « DADVSI code ». La mouture de ce texte est en l'état tout à fait insatisfaisante. Les travers pointés à l'Assemblée nationale risquent de se trouver aggravés par les propositions de la commission des affaires culturelles. Je me demande véritablement si la technicité du sujet ne re...