Interventions sur "restriction" de Philippe Nogrix

...rd de transport aérien unique entre l'Union européenne et les Etats-Unis, destiné à se substituer aux accords bilatéraux qui régissent les relations aériennes entre les Etats-Unis et 22 Etats européens. a précisé que l'Union européenne s'était fixé l'objectif ambitieux d'établir un espace aérien sans frontières avec les Etats-Unis, aboutissant à un marché unique des services aériens, sans aucune restriction. L'accord signé en avril 2007 constitue une première étape sur cette voie, certaines restrictions étant maintenues et devant être traitées dans le cadre d'un accord de « seconde étape », dont le calendrier de négociation et les domaines d'application sont définis dans le premier accord. L'une des principales stipulations de l'accord du 30 avril 2007 concerne la levée des restrictions sur les lia...

... pas devoir être contrariées par l'état actuel des capacités aéroportuaires, la question pouvant toutefois se poser à terme sur certaines destinations. Il a rappelé que la question du cabotage devait être traitée dans le cadre de négociations qui, en application de l'accord, seront ouvertes à la fin du mois de mai et devront aboutir d'ici à la fin de l'année 2010. Il a estimé qu'en dépit de cette restriction, l'accord ouvrait aux compagnies européennes d'importantes potentialités de développement sur le marché transatlantique. Il a également rappelé que par réciprocité, l'accord imposait aux compagnies américaines les mêmes restrictions en matière d'investissement en Europe que celles imposées aux compagnies européennes aux Etats-Unis.