Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Interventions sur "dérogation" de Pierre BARROS
2 interventions trouvées.
...nnées de santé. Celles-ci, en effet, sont particulièrement sensibles. En l'état actuel du droit, le traitement de données de santé doit faire l'objet d'une autorisation préalable par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil). Il nous est demandé, dans ce texte, de supprimer ces garde-fous sans justification valable. Or l'autorisation préalable de la Cnil constitue déjà une dérogation à l'interdiction stricte qui est prévue en principe. Nous proposons donc de supprimer le II et le III de cet article, afin de maintenir les protections existantes.
Je suis d'accord avec mes collègues. Je rappelle que le régime de dérogation n'est pas un régime normal. En toute logique, les entreprises doivent respecter la loi et les normes environnementales. La compensation n'intervient que lorsqu'il est techniquement compliqué pour un porteur de projet de respecter ses engagements environnementaux. Des solutions à peu près acceptables sont alors mises sur la table, mais elles ne règlent rien sur le fond. Si nous adoptons cet arti...
