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Interventions sur "reprise" de Pierre BARROS
2 interventions trouvées.
L’alinéa 4 que nous proposons de supprimer abroge les sanctions en matière de délit d’entrave, lequel est constitué lorsqu’une entreprise ou une personne au sein de celle-ci fait obstacle aux vérifications et aux contrôles en matière de durabilité. La durabilité englobe les obligations environnementales des entreprises. Si cet amendement n’était pas adopté, ce délit serait donc dépénalisé, aucune peine de prison et aucune amende n’étant prévue dans le projet de loi en cas de dissimulation à des tiers des documents permettant de vé...
Deux entreprises créées sur trois sont des entreprises individuelles. Fin 2022, l’Urssaf en recensait 2, 5 millions, dont la moitié seulement déclarait un chiffre d’affaires. En moyenne, ces autoentreprises déclarent un chiffre d’affaires inférieur au Smic. Face à ce constat accablant, il faut rappeler qu’un autoentrepreneur n’est pas tenu d’ouvrir un compte différent de son compte de particulier en deçà de 10 ...
