Interventions sur "simplification" de Pierre BARROS

...t croire naïvement aux engagements des entreprises, en s’interdisant évidemment tout contrôle. Les auditeurs et leurs experts, sur lesquels pèsent des obligations de résultat et qui engagent leur responsabilité juridique en certifiant les comptes, se trouveraient ainsi exposés à de la rétention d’informations et verraient leur sécurité juridique menacée. Cette disposition n’a rien à voir avec la simplification puisqu’elle entraînera non pas moins de normes, mais moins de contrôles, ou plutôt moins de moyens pour les effectuer. Cette incitation à tricher mine l’objectif environnemental en donnant une prime aux tricheurs. Plutôt que de garantir une information fiabilisée, vous donnez la préférence à une certification au doigt mouillé, inexploitable par les contrôleurs, la société civile et les élus que ...

...s. Il faut aller plus loin que le seul principe de gratuité des comptes bancaires détenus par les professionnels, que nous venons de voter à l’article 13 : nous ne devons pas facturer plus de 25 euros au titre de la gestion d’un compte de dépôt pour les personnes physiques agissant pour des besoins professionnels. Par cet amendement, nous rappelons utilement que ce n’est que de cette manière que simplification pourra rimer avec protection des entrepreneurs.

Madame la ministre, lors de la présentation du projet de loi, vous avez affiché l’ambition de réaliser une véritable révolution, pour « changer la culture de l’administration » au travers d’une nouvelle étape, celle de la simplification. Nous avons malheureusement été déçus de découvrir ce texte, qui s’apparente plus à une compilation de mesures dérogatoires qu’à une réelle démarche de rationalisation du droit. Pire, ce projet de loi contribue, lui aussi, à l’inflation législative et introduit de l’insécurité juridique dans de nombreux domaines. Multiplier les dérogations, le risque contentieux ou encore les comités Théodule e...