Interventions sur "amiante" de Pierre Fauchon

a rappelé que la responsabilité pénale pouvait être établie dans deux hypothèses distinctes : la violation délibérée d'une obligation législative ou réglementaire, ou le fait de commettre une imprudence caractérisée. Il a estimé que le délai de latence de 40 ans des maladies de l'amiante nécessitait d'appliquer le principe de précaution. Constatant que la loi de 1898 sur les accidents du travail était devenue moins favorable, il serait possible, selon lui, de conserver le volet présomption de responsabilité et de réformer le volet réparation.

...venait d'attendre le jugement de la Cour de cassation, le problème ne se posant pas pour l'instant. Il a cité une étude sérieuse diffusée sur un site Internet, selon laquelle les condamnations prononcées par les magistrats à l'encontre des élus, sur la base de la loi du 10 juillet 2000, après une période de familiarisation avec celle-ci, étaient en réalité relativement lourdes. S'agissant de l'amiante, qui pourrait devenir la « plus grosse affaire pénale du siècle », il a considéré que le juge devait établir une faute caractérisée de la part de l'employeur qui n'aurait pas pris les mesures nécessaires en matière de sécurité au travail. Il a rappelé que le juge d'instruction n'avait pour tâche que d'instruire le dossier et de le transmettre au juge du fond, à qui il appartient de se prononcer s...

s'est enquis de la date de publication des travaux de M. François Malye sur l'amiante.

a rappelé qu'il avait dénoncé l'utilisation de l'amiante dès 1981, alors qu'il était le directeur de l'Institut national de la consommation (INC).

...ière, rapporteur du texte à l'Assemblée nationale, Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux de l'époque, et lui-même. Il a insisté sur le fait que le Sénat, sur sa proposition, avait modifié le texte adopté par l'Assemblée nationale qui, pour engager la responsabilité, demandait une faute d'une « exceptionnelle gravité ». Il s'est dit particulièrement choqué par la « conspiration effarante » dont l'amiante avait fait l'objet, y compris de la part des pouvoirs publics.

a rappelé qu'il était préoccupé par le problème de l'amiante depuis le début des années 1980, comme en attestent les initiatives qu'il avait prises alors, en sa qualité de directeur de l'Institut national de la consommation. Il a souligné que la loi qui portait son nom était le fruit de quatre années de travail approfondi et d'une longue navette parlementaire, au cours de laquelle le texte avait été modifié à l'initiative des députés ou du Gouvernement. Il...

auteur de la proposition de loi sur les délits non intentionnels, dont les effets sur la mise en jeu des responsabilités dans le dossier de l'amiante avaient fait l'objet d'un débat lors de l'audition du professeur Henri Got, a exprimé le souhait de pouvoir expliquer ultérieurement les enjeux de l'application de cette loi au cas spécifique de l'amiante, lors d'une brève communication devant la mission, ce que le président a volontiers accepté. La mission a ensuite procédé à l'audition du Dr Ellen Imbernon, responsable du département santé-t...