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Interventions sur "assistée par avocat" de Pierre Fauchon
2 interventions trouvées.
Après avoir rappelé qu'il avait exprimé, lors de la précédente réunion de la commission, un certain scepticisme à l'égard de l'institution d'une procédure participative de négociation assistée par avocat, dont les contours et l'utilité ne lui étaient alors pas apparus clairement, M. Pierre Fauchon a indiqué qu'après avoir réexaminé le texte des conclusions de la commission, il n'y était plus opposé et la jugeait même intéressante sans toutefois prédire l'utilisation qui en serait faite. Il s'est également déclaré favorable à l'extension du champ de cette procédure au divorce.
Tout en se déclarant favorable aux modes alternatifs de règlement des litiges, M. Pierre Fauchon a souligné la grande portée des dispositions instituant une procédure participative de négociation assistée par avocat et a souhaité en conséquence qu'elles soient davantage encadrées.
