Interventions sur "dommage" de Pierre Fauchon

...action était déjà la mise en place d'une action de groupe, seule à même de pallier certaines insuffisances de la protection des consommateurs. Il a estimé qu'il n'existait aucune contradiction entre une économie libérale et la protection des consommateurs. Il a relevé que si l'une des principales critiques adressées par les dirigeants d'entreprises à l'existence d'une action de groupe tenait au dommage qu'elle était susceptible de causer à l'image et au crédit des entreprises françaises, la publicité à laquelle recouraient abondamment ces entreprises pouvait également être une source de dommage pour les consommateurs. Il a ajouté que les sanctions qui, en droit français, pouvaient déjà être prononcées contre les auteurs d'actions mal fondées permettraient d'assurer une sorte d'autocontrôle dans...

s'est interrogé sur l'existence réelle d'un « forum shopping », jugeant que les actions en responsabilité ne pouvaient être intentées que devant les tribunaux dans le ressort desquels le produit ou service à l'origine du dommage avait été vendu. Il a relevé que les opposants à l'introduction d'une action de groupe en droit français mettaient en avant les effets insupportables qu'elle pourrait induire sur l'économie mais que, selon lui, le dynamisme de l'économie des pays dans lesquels une telle action existait, à commencer par les Etats-Unis, ne semblait pas véritablement mise à mal.