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Interventions sur "héréditaire" de Pierre Fauchon
2 interventions trouvées.
...it plus exactement la réalité de l'installation du défunt dans le pays concerné. Il a en outre attiré l'attention de ses collègues sur le fait que si la proposition de règlement prévoit que la juridiction compétente puisse refuser d'appliquer une disposition contraire à son ordre public, elle exclut cependant de manière explicite qu'une différence dans les règles applicables en matière de réserve héréditaire puisse justifier d'écarter l'application de la disposition considérée comme contraire à l'ordre public de la juridiction compétente ; - la reconnaissance et la force exécutoire seraient garanties dans tous les États membres pour les décisions rendues par les juridictions compétentes en matière de successions transfrontalières et les actes authentiques dûment établis. M. Pierre Fauchon, rapporteu...
...apporteur pour examiner la conformité du texte de la Commission européenne aux principes de subsidiarité et de proportionnalité, et que la commission des affaires européennes de l'Assemblée nationale avait d'ores et déjà adopté un texte sur la même question, M. Pierre Fauchon, rapporteur, a jugé important d'agir de manière coordonnée avec ces différentes instances pour la protection de la réserve héréditaire.
