Interventions sur "relevé" de Pierre Fauchon

... aux suspects dans le cadre des procédures pénales dans l'Union européenne (E 2589). a d'abord observé que le projet de décision-cadre s'était heurté à de fortes réserves de la part d'une majorité d'Etats membres et que les négociations n'avaient pu se poursuivre que sur un texte substantiellement différent de celui sur lequel la délégation pour l'Union européenne s'était d'abord prononcée. Il a relevé qu'après plusieurs mois de blocages, la présidence allemande de l'Union européenne semblait aujourd'hui déterminée à faire aboutir les négociations sur la base d'un projet dont la rédaction, profondément remaniée, répondait à plusieurs des critiques formulées initialement. Dans cette perspective, il a estimé utile que la commission des lois prolonge l'initiative de la délégation et prenne positio...

a souligné que, lorsqu'il présidait l'Institut national de la consommation, l'une des priorités d'action était déjà la mise en place d'une action de groupe, seule à même de pallier certaines insuffisances de la protection des consommateurs. Il a estimé qu'il n'existait aucune contradiction entre une économie libérale et la protection des consommateurs. Il a relevé que si l'une des principales critiques adressées par les dirigeants d'entreprises à l'existence d'une action de groupe tenait au dommage qu'elle était susceptible de causer à l'image et au crédit des entreprises françaises, la publicité à laquelle recouraient abondamment ces entreprises pouvait également être une source de dommage pour les consommateurs. Il a ajouté que les sanctions qui, en droi...

s'est interrogé sur l'existence réelle d'un « forum shopping », jugeant que les actions en responsabilité ne pouvaient être intentées que devant les tribunaux dans le ressort desquels le produit ou service à l'origine du dommage avait été vendu. Il a relevé que les opposants à l'introduction d'une action de groupe en droit français mettaient en avant les effets insupportables qu'elle pourrait induire sur l'économie mais que, selon lui, le dynamisme de l'économie des pays dans lesquels une telle action existait, à commencer par les Etats-Unis, ne semblait pas véritablement mise à mal.

a estimé délicate l'institution d'un procès en deux phases, considérant que l'examen de la recevabilité de la demande constituait un jugement interlocutoire pouvant être frappé d'appel. Bien que le préjudice subi par chaque demandeur soit souvent mineur dans ce type d'affaires, le préjudice collectif pourrait quant à lui s'avérer important, a-t-il relevé, s'interrogeant sur les règles de publicité applicables dans le cadre d'une action de groupe. Il a enfin signalé qu'après un premier jugement rendu dans le cadre d'une action de groupe, il était probable que des instances distinctes soient ensuite introduites par des personnes qui, tout en présentant les caractéristiques nécessaires pour faire partie de la « class action », n'étaient pas demandeu...