Interventions sur "universelle" de Pierre Fauchon

...e publique à commettre un génocide et de retenir la qualification de complicité d’un crime contre l’humanité. Au-delà de ces mesures, quelques questions se sont vite imposées. En effet, l’adaptation de notre droit à la convention de Rome impose de confronter quelques-uns de nos principes fondateurs avec ceux d’une justice internationale. Il en est ainsi de la compétence dite un peu abusivement « universelle », des prescriptions, questions qui ont été évoquées tout à l’heure par Robert Badinter, ou encore de l’harmonisation des définitions nationale et internationale des crimes. Je m’attarderai sur deux points particuliers, qui feront l’objet d’amendements présentés par mon collègue François Zocchetto et moi-même : il s’agit de la « compétence universelle » des tribunaux nationaux et de la définitio...

...ue cette compétence leur fera courir, même si nous adoptions la rédaction plus modérée à laquelle je faisais allusion. Rappelons que la France a été l’un des acteurs les plus actifs lors de l’institution de la Cour pénale internationale. Elle a donc le devoir d’être exemplaire. En effet, la France demeure l’un des rares pays à ne pas avoir intégré dans sa législation le principe d’une compétence universelle. Il serait regrettable que cette carence persiste. Certes, nos voisins européens ont intégré ce principe de manière partielle ou très encadrée – le doyen Patrice Gélard a exploré ce sujet avec la sagacité qui le caractérise et a constaté que ce n’était pas si évident –, mais ils l’ont reconnu, ce qui est le principal, parce qu’il témoigne d’une réelle volonté de combattre les crimes internationa...

Nous en arrivons à cette fameuse question de la compétence universelle, comme on la désigne un peu improprement, qui est l’un des aspects relativement novateurs de ce texte. J’ai pensé qu’il fallait progresser dans cette direction d’une compétence territoriale d’une forme nouvelle, qui, comme je l’ai indiqué lors de la discussion générale, va au-delà de nos habitudes et de nos principes généraux. Cela me paraît justifié par des circonstances sur lesquelles il est i...

Il faut rappeler d’où nous venons : la commission et son rapporteur, comme l’atteste le rapport, étaient très réservés quant à la compétence universelle. Les objections qu’elle suscitait étaient telles que, sans être catégoriquement contre, la commission ne s’orientait pas dans cette voie.

...utre rappelé que la culture juridique française posait pour principe le caractère prescriptible des infractions. En conséquence, toute dérogation à ce principe doit conserver un caractère exceptionnel. Il a jugé que l'allongement des délais de prescription pour les crimes et délits de guerre répondait largement aux objectifs poursuivis dans le cadre du statut de Rome. S'agissant de la compétence universelle, M. Pierre Fauchon a estimé qu'il fallait s'inscrire dans une démarche dépassant les cultures nationales afin de permettre l'émergence d'une véritable justice internationale. Il a souligné plus particulièrement l'effet dissuasif qu'emporterait la reconnaissance d'une telle compétence aux juridictions nationales.