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Interventions sur "TVA" de Pierre Hérisson
4 interventions trouvées.
L'uniformisation des taux de TVA à 5,5 % permet de mettre fin aux pratiques existantes dans les hôtels-restaurants et consistant à optimiser les déclarations de TVA en jouant sur la dualité des taux. La réduction de taux de TVA a également permis de sauvegarder de nombreuses entreprises, ce qui est bon pour l'emploi et pour l'animation de nos villes. Enfin, la pérennisation de la mesure est nécessaire pour que se manifestent les...
...1er de la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, l'article L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques précise désormais que sont assimilées aux logements sociaux les aires permanentes d'accueil des gens du voyage. En conséquence, cet amendement vise à étendre à la construction de ces aires permanentes l'application du taux réduit de TVA dont bénéficient déjà les logements sociaux, mais aussi les campings. Il s'agit d'une mesure incitative pour la réalisation des 32 000 places manquantes sur les 40 000 prévues par la loi du 5 juillet 2000. Pour éviter tout cumul de dispositifs fiscaux, il est proposé de n'appliquer le taux réduit de TVA à la construction d'aires permanentes d'accueil des gens du voyage que lorsque l'investissem...
...nement des gens du voyage comme une forme d'habitat adapté du logement social. Vous pourriez facilement trouver une réponse à ce problème, monsieur le ministre délégué. En effet, il suffirait que les collectivités locales, quelle que soit la forme juridique choisie pour construire et pour gérer leurs aires d'accueil à caractère permanent, puissent être éligibles au fonds de compensation pour la TVA de manière systématique et complète. Le problème que je soulève serait ainsi réglé. Permettez-moi de vous rappeler les termes de la question qui nous été a posée, en particulier par la SONACOTRA. Dans le cadre de délégations de service public, certains organismes engagent la réalisation des aires d'accueil et en assurent la gestion. Or la collectivité qui leur confie la délégation n'est pas éli...
Contrairement à ce qu'il en était pour la fourniture d'électricité et de gaz, le droit communautaire ne permettait pas, jusqu'à une date récente, l'application du taux réduit de TVA à la distribution d'énergie calorifique, quelle que soit la source d'énergie utilisée. Cette différence de traitement pose d'importantes difficultés dans les 350 villes françaises qui sont équipées de réseaux de chaleur. Tout d'abord, elle surtaxe de 45 à 90 euros par an des foyers à bas revenus, les occupants des logements sociaux étant les principaux usagers des réseaux de chaleur en France. ...
