Interventions sur "présence postale" de Pierre Hérisson

La commission émet un avis défavorable. Il n'est pas opportun de prévoir que les élus seront majoritaires dans la commission départementale de présence postale territoriale. Aujourd'hui, ces commissions sont composées d'élus, de représentants de La Poste et d'un représentant de l'Etat. Le texte proposé par l'article 1erdu projet de loi pour l'article 38 de la loi du 2 juillet 1990, qui consacre dans la loi ces commissions départementales de présence postale territoriale, prévoit précisément la même composition tripartite. Il n'y a donc pas lieu de s'...

La commission émet un avis défavorable. L'objet de la consécration législative des commissions départementales de présence postale est de créer des instances efficaces de concertation locale, permettant l'évolution du réseau de La Poste. Cette création est prévue à l'article 38 de la loi de 1990. Les conseils postaux locaux composés d'élus, mais aussi d'usagers, ont été progressivement supplantés par les commissions départementales de présence postale, ce qui est bien la preuve de la plus grande efficacité de ces dernières....

La commission émet un avis favorable sur l'amendement n° 120 rectifié. Cet amendement a pour objet de définir les missions qui incombent à la commission départementale de présence postale territoriale. Il revient effectivement à cette dernière de donner son avis sur les règles d'accessibilité au réseau de La Poste. C'est d'ailleurs ce que prévoit l'amendement n° 6 rectifié de la commission, au troisième alinéa du paragraphe I du texte qu'il propose pour l'article 6 de la loi du 2 juillet 1990. Par ailleurs, prévoir que la commission départementale de présence postale territoriale...

...uveau cette discussion, je reconnais qu'il existe effectivement une problématique concernant les directeurs départementaux et l'organisation de La Poste. Mais est-il du ressort de la loi d'imposer à La Poste ses structures de décision ? Il nous appartient de lui faire confiance ! A elle d'assurer son organisation territoriale. Par ailleurs, je tiens à rappeler que la commission départementale de présence postale territoriale jouera un rôle d'autant plus important que le projet de loi vise à lui donner une valeur législative. De plus, je souligne qu'elle est présidée par un élu, désigné par ses collègues. Je rappelle ce point parce qu'il me semble que, tant dans les différentes correspondances qu'ils adressent à la commission supérieure du service public des postes et télécommunications que lors des réun...

Il revient à la commission départementale de présence postale territoriale d'organiser les moyens d'optimiser la présence postale sur le territoire départemental. Toutefois, il serait sans doute trop contraignant de la charger d'établir un schéma départemental qui rigidifierait l'organisation du réseau et empêcherait ainsi La Poste d'adapter continuellement son réseau en recherchant la meilleure efficacité économique et sociale. Pour cette raison, je vous...

...s. Les députés nous ont également rejoints sur la création d'un établissement de crédit postal. L'Assemblée nationale n'a apporté à ce projet d'envergure que de simples aménagements à la marge. Elle a également reporté au 1er janvier 2006 la date limite de sa création, ce qui semble aujourd'hui plus réaliste. Le dernier acquis fondamental de la navette parlementaire peut être ainsi formulé : la présence postale territoriale doit être adaptée, assurée et, surtout, financée. Pour adapter cette présence, les députés ont consacré dans la loi l'existence des commissions départementales de présence postale territoriale. Afin d'assurer une présence postale minimale, ils ont souscrit à la proposition du Sénat de fixer des règles d'accessibilité à l'échelon départemental. Ils ont, en outre, proposé un critère mi...

...urd'hui que le courrier. En outre, la commission juge nécessaire de consacrer au sein des comptes de La Poste la constitution du fonds de péréquation, sur lequel j'ai pu réfléchir, avec les élus locaux et La Poste, au sein du groupe de travail dont j'ai l'honneur d'assurer la présidence. La commission souhaite aussi préciser que ce fonds a pour mission de financer spécifiquement le complément de présence postale territoriale correspondant à la mission d'aménagement du territoire assignée à La Poste. Enfin, à travers les amendements que je vous soumettrai en son nom, la commission des affaires économiques a entrepris de traiter quelques sujets nouveaux mais importants. J'évoquerai d'abord la responsabilité des opérateurs postaux. Amélioré par la navette, le projet de loi, que le Sénat a été le premier ...