Interventions sur "taxe" de Pierre Hérisson

... Il s'agit d'une mesure incitative pour la réalisation des 32 000 places manquantes sur les 40 000 prévues par la loi du 5 juillet 2000. Pour éviter tout cumul de dispositifs fiscaux, il est proposé de n'appliquer le taux réduit de TVA à la construction d'aires permanentes d'accueil des gens du voyage que lorsque l'investissement correspondant n'est pas éligible au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée.

...itants supplémentaires par département ! Je voudrais le rappeler, grâce à l'amendement que j'avais déposé, les communes peuvent aujourd'hui intégrer les emplacements des aires d'accueil aménagées à caractère permanent dans le calcul des 20 % de logements sociaux. Notre collègue député Jérôme Chartier a fait adopter un amendement tendant à instituer, même si la dénomination n'est pas exacte, une taxe annuelle d'habitation des résidences mobiles terrestres. Celles-ci ne sont pas nécessairement considérées comme des habitations ou des logements ; la situation doit encore être clarifiée. Cela dit, les différents textes législatifs que nous examinons nous amènent à considérer les aires permanentes d'accueil et de stationnement des gens du voyage comme une forme d'habitat adapté du logement social...

La loi n° 99-1126 du 28 décembre 1999 a introduit dans le potentiel fiscal des communautés de communes, des communautés d'agglomération et des syndicats ou communautés d'agglomération nouvelle le montant de la compensation de la suppression de la part « salaires » de la taxe professionnelle, correspondant au produit des pertes de bases d'imposition relatives à cette suppression, par le taux appliqué dans la communauté en 1998. Ce produit vient s'ajouter à la somme des produits des bases brutes intercommunales des quatre taxes par le taux moyen national d'imposition à chacune de ces taxes. La compensation est, quant à elle, prise en compte en l'état, sans qu'il soit ...

L'article 1er de la loi du 28 décembre 1999 modifiant le code général des collectivités territoriales et relative à la prise en compte du recensement général de population de 1999 pour la répartition des dotations de l'Etat aux collectivités locales a introduit dans le potentiel fiscal des communes le montant de la compensation de la suppression de la part salaires de la taxe professionnelle correspondant au produit des pertes de bases d'imposition relatives à cette suppression par le taux appliqué dans la commune en 1998. Ce produit s'ajoute à la somme des produits des bases brutes communales des quatre taxes par le taux moyen national d'imposition à chacune de ces taxes. La compensation est quant à elle prise en compte en l'état, sans qu'il soit tenu compte du tau...

... cet amendement ne procède pas de notre initiative. Il fait suite à une proposition de l'Association des maires de France, qui a mené une réflexion à partir des réactions qui se sont exprimées. Ensuite, je ferai remarquer que la pondération existe déjà. Elle concerne actuellement deux catégories de collectivités : les communautés de communes à fiscalité additionnelle et celles qui relèvent de la taxe professionnelle de zone. Il ne s'agit donc pas d'une initiative nouvelle mais d'une extension de la réalité. Quoiqu'il en soit, j'accepte de retirer mon amendement, même si les deux arguments que vous avez avancés, monsieur le ministre, me semblent quelque peu affaiblis par mes explications. J'ajoute que, à l'avenir, afin de faciliter les évolutions, il serait bon d'éviter de faire référence à ...

...ces locales a considéré que « les dotations de solidarité communautaire ne pouvaient être complètement assimilées aux attributions de compensation et qu'il convenait en conséquence de ne pas les déduire intégralement ». Le Comité proposait donc très justement de ne les imputer que pour moitié dans les dépenses de transfert corrigeant le coefficient d'intégration fiscale des communautés levant la taxe professionnelle unique. Une telle disposition aurait pour conséquence de renforcer la péréquation « horizontale », au lieu de la décourager par un impact néfaste sur la dotation d'intercommunalité. Cet amendement va exactement dans le sens de ce que souhaitait M. Copé tout à l'heure.