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Interventions sur "avenant" de Pierre Jean ROCHETTE
2 interventions trouvées.
...u Luxembourg. Et pour cause : avec le développement du télétravail, les règles classiques déterminant le pays d’imposition se révèlent pour partie caduques. À cet égard, on peut dire qu’il en va des règles fiscales comme de toutes les règles : le développement du télétravail, s’il ne les remet pas en cause, oblige le plus souvent à adapter les règles fondamentales du travail. En l’occurrence, l’avenant de 2019 à la convention fiscale a déjà précisé la règle pour l’imposition des télétravailleurs, en fixant un forfait de 29 jours télétravaillés. En deçà de ce plafond, les travailleurs continuent d’être imposés dans l’État de situation de l’employeur, c’est-à-dire au Luxembourg. Au-delà, la totalité des jours télétravaillés est imposée dans l’État de résidence. Le projet de loi aujourd’hui soum...
...u Luxembourg. Et pour cause : avec le développement du télétravail, les règles classiques déterminant le pays d'imposition se révèlent pour partie caduques. À cet égard, on peut dire qu'il en va des règles fiscales comme de toutes les règles : le développement du télétravail, s'il ne les remet pas en cause, oblige le plus souvent à adapter les règles fondamentales du travail. En l'occurrence, l'avenant de 2019 à la convention fiscale a déjà précisé la règle pour l'imposition des télétravailleurs, en fixant un forfait de 29 jours télétravaillés. En-deçà de ce plafond, les travailleurs continuent d'être imposés dans l'État de situation de l'employeur, c'est-à-dire au Luxembourg. Au-delà, la totalité des jours télétravaillés est imposée dans l'État de résidence. Le projet de loi aujourd'hui soum...
