Interventions sur "bilatérale" de Pierre Jean ROCHETTE

...nettement plus élevés que chez nous. C’est évidemment et sans aucun doute la principale raison qui explique qu’autant de nos compatriotes aient opté pour ce mode de travail. Dans la pratique, ce choix est naturellement facilité par l’intégration européenne. Reste que cette dernière ne détermine aucunement le régime d’imposition de ces travailleurs, qui relève du domaine des conventions fiscales bilatérales. La question n’est pas nouvelle et la convention bilatérale de 2018 a déjà actualisé les relations fiscales entre nos deux pays au regard des derniers standards de l’OCDE, notamment afin d’éviter les doubles impositions. Cette même convention a déjà été amendée en 2019, afin de mieux prendre en compte la situation des travailleurs transfrontaliers, c’est-à-dire essentiellement des Français tra...

...vention une coloration particulière. C’est d’abord une question d’histoire. Voilà près de quatre décennies que plus aucune convention fiscale ne lie nos deux pays. En effet, le 4 octobre 1985, la Moldavie a décidé de dénoncer la convention franco-soviétique qui régissait encore les relations entre nos deux pays sur le plan fiscal. En 2006, puis en 2012, des tentatives pour établir une convention bilatérale entre la France et la Moldavie ont échoué. Les choses se sont débloquées en 2019 : un accord a été trouvé pour aligner nos relations fiscales sur les derniers standards de l’OCDE en la matière. C’est un signal très positif de la part de la Moldavie, qui a signé par ailleurs plusieurs autres conventions de même teneur avec d’autres pays européens. Depuis l’élection de Maia Sandu à la présidence ...