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Interventions sur "corse" de Pierre Jean ROCHETTE
2 interventions trouvées.
Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la Corse se trouve dans un désordre cadastral et foncier très particulier. En 2016, il était estimé que 35 % des parcelles cadastrées y étaient enregistrées comme appartenant à des propriétaires décédés. Cet état résulte de l’application, durant plus de deux siècles, d’un régime d’imposition des successions de biens immobiliers dérogatoire au droit commun. L’arrêté Miot de 1801, dont le principe était l...
Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, la Corse se trouve dans un désordre cadastral et foncier très particulier. En 2016, il était estimé que 35 % des parcelles cadastrées y étaient enregistrées comme appartenant à des propriétaires décédés. Cet état résulte de l'application, durant plus de deux siècles, d'un régime d'imposition des successions de biens immobiliers dérogatoire au droit commun. L'arrêté Miot de 1801, dont le principe était l...
