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Interventions sur "propriété" de Pierre Jean ROCHETTE
2 interventions trouvées.
...dispensable, d’autant que les difficultés rencontrées s’avèrent lourdement préjudiciables : d’une part, les propriétaires ne sont pas en mesure de jouir totalement de leurs droits ; d’autre part, les pouvoirs publics ne peuvent pas pleinement recouvrer l’impôt. Face à cette situation de profonde insécurité juridique, la loi du 6 mars 2017 est venue apporter une réponse concrète au désordre de la propriété en six articles, dont les cinq premiers se rapportent à la Corse ou à l’ensemble du territoire national. L’article 1er consacre le recours aux actes de notoriété acquisitive notariée ; l’article 2 assouplit les règles de majorité applicables en matière d’indivision. Les articles 3 à 5 comportent, quant à eux, des dispositions de nature fiscale. L’article 3 prévoit notamment une exonération de d...
...dispensable, d'autant que les difficultés rencontrées s'avèrent lourdement préjudiciables : d'une part, les propriétaires ne sont pas en mesure de jouir totalement de leurs droits ; d'autre part, les pouvoirs publics ne peuvent pas pleinement recouvrer l'impôt. Face à cette situation de profonde insécurité juridique, la loi du 6 mars 2017 est venue apporter une réponse concrète au désordre de la propriété en six articles, dont les cinq premiers se rapportent à la Corse ou à l'ensemble du territoire national. L'article 1er consacre le recours aux actes de notoriété acquisitive notariée ; l'article 2 assouplit les règles de majorité applicables en matière d'indivision. Les articles 3 à 5 comportent, quant à eux, des dispositions de nature fiscale. L'article 3 prévoit notamment une exonération de d...
