Interventions sur "succession" de Pierre Jean ROCHETTE

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la Corse se trouve dans un désordre cadastral et foncier très particulier. En 2016, il était estimé que 35 % des parcelles cadastrées y étaient enregistrées comme appartenant à des propriétaires décédés. Cet état résulte de l’application, durant plus de deux siècles, d’un régime d’imposition des successions de biens immobiliers dérogatoire au droit commun. L’arrêté Miot de 1801, dont le principe était l’absence de sanction en cas de défaut de déclaration de succession, porte une large part de responsabilité dans cette situation inextricable de désordre foncier. Aussi, le retour au droit commun et à une taxation identique à celle applicable sur le reste du territoire national en matière de success...

Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, la Corse se trouve dans un désordre cadastral et foncier très particulier. En 2016, il était estimé que 35 % des parcelles cadastrées y étaient enregistrées comme appartenant à des propriétaires décédés. Cet état résulte de l'application, durant plus de deux siècles, d'un régime d'imposition des successions de biens immobiliers dérogatoire au droit commun. L'arrêté Miot de 1801, dont le principe était l'absence de sanction en cas de défaut de déclaration de succession, porte une large part de responsabilité dans cette situation inextricable de désordre foncier. Aussi, le retour au droit commun et à une taxation identique à celle du reste du territoire national en matière de droits de succession a...