Interventions sur "judiciaire" de Pierre Laurent

...régime exorbitant du droit commun. Cela se poursuit aujourd’hui avec cette nouvelle loi et ces nouveaux dispositifs. Ce texte va de nouveau très loin, comme l’ont souligné, dans une note d’alerte, les signataires du réseau Antiterrorisme, droits et libertés : « Le Gouvernement a perdu la boussole des principes de l’État de droit, en se réjouissant de l’hybridation des logiques administratives et judiciaires, et en considérant comme totalement superflu le principe selon lequel on ne saurait priver une personne de sa liberté que sur la base d’une infraction pénale précise, et strictement définie. » Que l’on partage ou non ces appréciations, nous pouvons tous nous accorder, quelles que soient les travées sur lesquelles nous siégeons, sur la nécessité de faire un bilan. Il s’agit non pas de produire ...

...490 final, (8) Vu la décision 7626/19 du Conseil relative à l'exercice des pouvoirs du secrétaire général du Conseil en ce qui concerne les réclamations introduites auprès du Conseil par des candidats au poste de chef du Parquet européen, (9) Rappelle que la construction d'un espace de liberté, de sécurité et de justice constitue un objectif essentiel de l'Union européenne et que la coopération judiciaire en matière pénale apporte une contribution importante à la réalisation de cet objectif ; note qu'une telle coopération requiert l'application effective du principe de reconnaissance mutuelle des jugements et décisions judiciaires et l'établissement de normes minimales tendant à l'harmonisation des incriminations et des sanctions dans les domaines de compétences de l'Union européenne en matière pé...