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Interventions sur "codification" de Pierre Martin
2 interventions trouvées.
...Ces heures s'ajoutent à celles dont il peut disposer à un titre autre que celui de délégué syndical d'établissement ». Par renvoi au premier alinéa de l'article L. 412-12, ce texte n'attribue un crédit d'heures qu'aux délégués syndicaux centraux désignés dans les entreprises d'au moins 2 000 salariés. Or la rédaction de l'article L. 2143-15 vise tous les délégués syndicaux sans distinction. La recodification à droit constant impose donc une rectification de ce texte, afin que ne soient visés que les délégués syndicaux centraux appartenant à des entreprises d'au moins 2 000 salariés.
...écurité au travail. Il énumère les dispositions de la partie IV du nouveau code dont la méconnaissance est pénalement répréhensible. Compte tenu des scissions et de la redistribution des articles dans le nouveau plan, un certain nombre de dispositions qui auraient dû être visées par cet article ne l'ont pas été. Le présent amendement vise à réparer cette omission afin de respecter la règle de la codification à droit constant.
