Interventions sur "fédération" de Pierre Martin

...égulariser la situation existante. Les transferts relèvent de règlements internationaux. Imposer aux agents extracommunautaires de s'associer à un agent français est là encore une avancée. Nous avons trouvé un dispositif qui s'applique à tous les sports. Plusieurs membres de l'entourage des joueurs touchent une indemnité lors des transferts. Les agents seront tenus de déclarer ces associés aux fédérations : c'est une autre avancée. Enfin, la DNCG aura connaissance des sommes versées aux agents, qui apparaîtront désormais dans les comptes des clubs.

Il faut passer un concours organisé par les fédérations pour obtenir la licence. Pour le football, le taux de réussite est de 10 %. Il n'y a pas de profil défini. L'Assemblée nationale a conclu qu'un avocat pouvait être agent ; nous précisons qu'il doit posséder la licence, donc passer le concours. C'est l'avocat de Mme Laure Manaudou qui négociait ses contrats... Nous essayons de moraliser ces pratiques : c'est la politique des petits pas ! Certain...

...entre les joueurs et les dirigeants. Cependant, l’envolée du coût des transferts depuis l’arrêt Bosman, la mondialisation du football et, plus globalement, l’avènement du « sport business » ont entraîné l’arrivée d’agents plus ou moins scrupuleux qui réclament leur part du gâteau. La loi du 6 juillet 2000 visait à résoudre ce problème en confiant le contrôle de l’activité des agents sportifs aux fédérations et en renforçant les incompatibilités. Sans être un échec patent, la mise en œuvre de cette loi n’a pas tout à fait permis d’atteindre cet objectif. Au cours des dernières années, la chronique judiciaire des agents sportifs a été très fournie. À titre d’exemple, permettez-moi de mentionner une pratique dans laquelle certains des plus grands clubs de football français se sont illustrés, si j’ose...

Cette disposition est de nature réglementaire. En outre, l’article R. 222-12 du code du sport prévoit déjà que les décisions d’acceptation et de refus de délivrance de licence d’agent sportif sont publiées dans le bulletin officiel de la fédération concernée. Les décisions de renouvellement sont également publiées, ce qui constitue une sécurité supplémentaire. Par ailleurs, je crois pouvoir annoncer qu’un nouveau décret d’application prévoira explicitement la publication de la liste de l’ensemble des agents. Quant aux sanctions, elles sont détaillées dans la partie réglementaire du code. Pour toutes ces raisons, la commission émet un avi...

L’activité d’un agent sportif ressortissant de l’Union européenne ou de l’EEE, même si elle n’est exercée que de manière temporaire et occasionnelle, est soumise à certaines conditions. J’en rappellerai quelques-unes : l’agent doit avoir exercé cette activité pendant au moins deux ans ; il est soumis à toutes les incompatibilités des agents français ; il doit déclarer son activité à la fédération concernée. Aller plus loin dans le contrôle de son activité me semblerait contraire au principe de liberté de prestation de service fixé par le droit européen. C'est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable.

Il est exact que, selon leur importance, certaines disciplines disposent seulement d’une fédération, tandis que d’autres disposent d’une fédération et d’une ligue. Bien souvent, la ligue a pour fonction de gérer les aspects professionnels de la discipline en question. Or ces ligues professionnelles ont un rôle essentiel à jouer dans l’homologation des contrats. Par exemple, la Ligue nationale de football, à travers la Direction nationale du contrôle de gestion, est à même de conseiller la Fédé...

Monsieur Lagauche, cette disposition est d’ordre réglementaire. En outre, l’article R. 222–21 du code du sport prévoit déjà que, sous peine de sanctions, « l’agent sportif transmet à la fédération, dans le délai d’un mois au plus après leur signature, les contrats et mandats […] ». Aussi, mon cher collègue, pour terminer en harmonie, je vous invite à retirer votre amendement, qui est satisfait.

...ener des opérations contraires à l'éthique sportive ; - enfin, les contrôles sont notoirement insuffisants. Le fait que l'interdiction de la rémunération des agents de joueurs par les clubs soit inappliquée a conduit les clubs et les joueurs à supprimer le nom de l'agent dans les contrats qu'ils passent, afin de masquer leur non-respect de la loi, et les agents à ne pas envoyer leurs mandats aux fédérations. Les fédérations n'ont donc pas pu contrôler, ni les agents exerçant illégalement, ni ceux qui détournent de l'argent, ni enfin le respect du plafond de leur rémunération. Les sanctions ont par conséquent été peu nombreuses, alors que les pratiques illégales se sont généralisées. Il a indiqué que, pour l'ensemble de ces raisons, tous les acteurs du monde sportif s'accordaient aujourd'hui sur la...

a rappelé la distinction entre football amateur et football professionnel et a regretté que celle-ci échappe si souvent au grand public. Dans ces conditions, il a estimé qu'il convenait de mieux informer les amateurs de football des compétences respectives de la Fédération française de football et de la Ligue de football professionnel. S'agissant de l'homologation des stades, il a dénoncé l'existence de nombreuses incompréhensions entre les collectivités territoriales et les instances fédérales. Il a appelé ces dernières à faire preuve de souplesse afin de ne pas décourager les initiatives locales indispensables au financement de tels équipements. Après avoir es...