Interventions sur "licence" de Pierre Martin

...ale, et au Sénat pour la deuxième lecture, ce qui montre l'engagement fort du gouvernement sur ce dossier. Une fois encore, nous sommes à l'avant-garde en matière de moralisation du sport ! Ce texte, qui vise à moraliser la profession d'agent, n'a été modifié qu'à la marge par l'Assemblée nationale. Il durcit tout d'abord l'accès à la profession : les personnes morales ne pourront plus avoir de licence, et le régime des incompatibilités et des incapacités est renforcé, afin d'éviter les conflits d'intérêt et les risques de collusion. Les agents de l'Union européenne devront respecter certaines règles spécifiques, conformes aux principes de la liberté d'établissement et de la liberté d'entreprendre. Enfin les agents extracommunautaires ne seront pas tenus d'avoir une licence mais devront conclur...

...autant d'argent dans le sport, et jamais autant d'agents ! Le Parlement devait se saisir de la question, d'autant que, avec les transferts, on atteint des sommes exorbitantes. Nous avons un point de divergence avec les députés. Ils ont autorisé les avocats à devenir agents, ce que nous avions formellement interdit. Les avocats souhaitaient quant à eux pouvoir devenir agents sans même disposer de licence, ce que permet l'actuel règlement de la FIFA. Le choix de l'Assemblée est équilibré : le maintien de la licence pour tout le monde évitera le mélange des genres. Je vous propose donc d'adopter cette proposition de loi sans la modifier.

Il faut passer un concours organisé par les fédérations pour obtenir la licence. Pour le football, le taux de réussite est de 10 %. Il n'y a pas de profil défini. L'Assemblée nationale a conclu qu'un avocat pouvait être agent ; nous précisons qu'il doit posséder la licence, donc passer le concours. C'est l'avocat de Mme Laure Manaudou qui négociait ses contrats... Nous essayons de moraliser ces pratiques : c'est la politique des petits pas ! Certaines chaînes diffusent avec...

...nstatées dans le sport professionnel. Retenons simplement qu’elles ont toutes un point commun : l’agent est au centre de la fraude. En effet, il est le maillon le plus faible de la chaîne, celui que l’on ne voit pas, celui qui peut facilement se rendre dans un paradis fiscal et se trouve forcément au cœur des transactions. Quels sont les défauts de notre législation ? D’abord, on a attribué des licences à des personnes morales. Or, en leur nom, un grand nombre d’agents occultes, ou plus ou moins secrets, ont prétendu négocier des contrats, et ce sans avoir les compétences minimales requises. Ensuite, on a mal encadré l’exercice de l’activité par les agents étrangers. Ces derniers étaient censés détenir une licence française, ce qui s’est révélé trop contraignant. Finalement, ils sont tous inte...

Cette disposition est de nature réglementaire. En outre, l’article R. 222-12 du code du sport prévoit déjà que les décisions d’acceptation et de refus de délivrance de licence d’agent sportif sont publiées dans le bulletin officiel de la fédération concernée. Les décisions de renouvellement sont également publiées, ce qui constitue une sécurité supplémentaire. Par ailleurs, je crois pouvoir annoncer qu’un nouveau décret d’application prévoira explicitement la publication de la liste de l’ensemble des agents. Quant aux sanctions, elles sont détaillées dans la partie r...

Si les préposés veulent exercer des activités de négociation et de transaction, ils doivent détenir une licence ; sinon, il leur est interdit d’exercer cette activité. Votre amendement me paraît donc satisfait, mon cher collègue, raison pour laquelle la commission en sollicite le retrait, faute de quoi elle émettra un avis défavorable.

Mon cher collègue, vous passez à l’étape supérieure : après les agents venant de la Communauté européenne et de l’EEE, vous visez les agents ressortissants d’autres territoires étrangers. À l’évidence, vous proposez le maintien du système en vigueur actuellement, qui impose aux agents étrangers de détenir une licence pour exercer leur activité. Or force est de constater que ce système présente trois inconvénients majeurs : il est trop contraignant, inapplicable et, surtout, inappliqué ! C’est la raison pour laquelle nous proposons une nouvelle formulation, à nos yeux plus équilibrée : l’agent extracommunautaire devra obligatoirement passer une convention avec un agent licencié en France. Cette formule gara...

...s clubs de football français, notamment mis en cause pour l'usage de rétrocommissions. Des agents étaient impliqués dans la plupart des affaires, parce qu'ils constituent le maillon le plus faible de la chaîne, invisible et qui peut migrer facilement dans un paradis fiscal mais forcément au centre des transactions. a énuméré, ensuite, les défauts de notre législation relative aux agents : - des licences ont été attribuées à des personnes morales et, en leur nom, des agents plus ou moins occultes ont prétendu négocier des contrats, sans avoir les compétences minimales requises ; - l'encadrement de l'activité d'agent par les ressortissants extracommunautaires est insuffisant. Le dispositif leur imposant de détenir une licence française pour exercer étant contraignant, il est resté lettre morte e...