Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Interventions sur "constitutionnelle" de Pierre Médevielle
2 interventions trouvées.
...'envers du décor. En 1998, le corps électoral a d'abord été restreint par l'accord de Nouméa aux personnes inscrites sur les listes électorales jusqu'en 1998 et aux personnes arrivées après 1998 justifiant, à la date de l'élection, de dix ans de résidence sur le territoire, quelle que soit la date de leur installation. En 2007, le corps électoral a finalement été totalement gelé par une révision constitutionnelle. C'est ainsi que seules peuvent voter aux élections territoriales les personnes inscrites sur les listes jusqu'en 1998. Cette situation, inimaginable pour un Français de l'Hexagone, a été acceptée à l'époque en raison de son caractère transitoire. Dix-sept ans plus tard, l'accord de Nouméa est caduc : à trois reprises, lors des référendums de 2018, 2020 et 2021, la population calédonienne a expr...
...éficie de ses propres institutions : un congrès, un sénat coutumier et même un gouvernement. Elle jouit aussi d'une autonomie partielle et peut ainsi voter des lois du pays dans certains domaines énumérés par la loi organique qui détermine son statut. Cette année 2024 est particulièrement importante pour la Nouvelle-Calédonie. En effet, deux projets de loi lui seront consacrés : un projet de loi constitutionnelle visant à modifier le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province, qui sera examiné au mois de mars au Sénat, et un projet de loi organique visant à reporter les élections de ces mêmes institutions. Je ne m'attarderai pas sur le premier projet de loi, dont nous aurons l'occasion de débattre pleinement dans cet hémicycle dans quelques semaines. J'espère encore qu'un...
