Interventions sur "eau" de Pierre Médevielle

...oncerne les comités d'éducation à la santé et à la citoyenneté, créés par la loi du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République. Il ne serait pas inutile que ceux-ci comprennent un volet relatif au gaspillage alimentaire, mais il n'appartient pas au législateur de faire une injonction au Gouvernement. Par ailleurs, seul le comité relevant du niveau de l'établissement figure dans la loi.

L'amendement COM-291 vise à imposer que, au plus tard le 1er janvier 2022, au moins 50 % des surfaces agricoles situées dans les aires d'alimentation des captages prioritaires pour l'eau potable soient exploitées selon le mode de production biologique. Or la protection de ces zones s'inscrit dans une logique partenariale et les études soulignent qu'en la matière, il convient de privilégier la concertation et la contractualisation. Par ailleurs, la définition d'une zone soumise à contrainte environnementale reste une option disponible, sur décision du préfet, pour imposer certaine...

L'amendement COM-193 rectifié ter définit la surface agricole exploitée selon un mode de production biologique ou de conversion dans les aires d'alimentation des captages d'eau. Cette définition étant subordonnée à une délibération favorable des communes concernées, on peut douter, en cas de désaccord, que celles-ci décident d'imposer aux parties prenantes, notamment aux agriculteurs, une telle évolution des pratiques culturales. Ce rôle d'arbitre relève du représentant de l'État.

L'amendement COM-1 rectifié soustrait les travaux d'affouillement du sol nécessaires à la création de réserves d'eau aux prescriptions du schéma régional des carrières. Il est important que des affouillements d'une telle ampleur soient soumis à un régime spécifique. A contrario, les soustraire à la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) conduirait à rendre inapplicables certaines prescriptions techniques.

L'amendement COM-2 rectifié soustrait au schéma régional des carrières les travaux d'affouillement du sol menés dans le cadre d'un projet de retenue d'eau à usage agricole. La solution proposée est similaire à celle de l'amendement COM-1 rectifié.

L'amendement COM-52 rectifié bis vise à faire de l'agriculture, dans la gestion de la ressource en eau, une priorité égale à l'alimentation en eau potable. Plusieurs amendements qui viendront ensuite ont le même objectif. Ces amendements contreviennent aux principes qui structurent la politique de l'eau dans notre pays. La gestion de cette ressource repose fondamentalement sur les notions de partage, d'équité et d'usage raisonnable. Par ailleurs, dans un contexte de changement climatique, les dif...