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Interventions sur "interdiction" de Pierre Médevielle
6 interventions trouvées.
...comprendre qu'aujourd'hui, l'État mais aussi les associations de consommateurs ou encore les associations de défense de l'environnement puissent saisir cette agence mais pas la représentation nationale ? Or, nous avons de plus en plus besoin aujourd'hui, en tant que législateurs, de disposer d'une expertise scientifique indépendante et de qualité. Le deuxième volet de l'article 11 ter concerne l'interdiction des bouteilles d'eau plate en plastique dans toute la restauration collective. Un grand nombre de collègues ont déposé un amendement supprimant cette interdiction. Je comprends leur argumentation, j'ai moi aussi été démarché et j'ai entendu les représentants de l'industrie de l'eau minérale. Mais je crois que nous devons prendre nos responsabilités. Le plastique est en train d'envahir nos océans....
...a parlé de la proportion de bio local. On peut parvenir à des résultats très intéressants. Soyons indulgents vis-à-vis de l'article 11 du projet de loi, qui va dans le bon sens. Restons toutefois vigilants quant à la création d'usines à gaz. Je n'ai pas obtenu beaucoup de détails sur le Conseil national de la restauration collective. M. Travert m'a promis une réponse écrite. Madame Sollogoub, l'interdiction des bouteilles en plastique concerne toute la restauration collective et non pas seulement les cantines scolaires. Je rappelle que dans le monde, un million de bouteilles en plastique sont vendues chaque minute.
...isson, de réchauffe et de service en matière plastique, c'est-à-dire les barquettes, dans les services de restauration collective dont elles ont la charge. Cet amendement interdit aussi l'utilisation de bouteilles d'eau plate en plastique dans le cadre des services de restauration collective à partir de 2022. L'amendement DEVDUR.3 est adopté. L'amendement COM-127 précise l'expérimentation de l'interdiction des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique. Avis défavorable à cet amendement qui n'a plus d'objet puisque nous avons supprimé cette expérimentation au profit d'une évaluation de l'Anses.
Les amendements identiques COM-86 rectifié, COM-90, COM-112 rectifié ter, COM-156 rectifié bis et COM-160 rectifié suppriment l'interdiction des bouteilles d'eau plate en plastique dans la restauration collective. Avis défavorable.
...DUR.14 harmonise les dispositions des articles 14 bis et 14 ter en matière de publicité commerciale. Par cohérence avec les modifications apportées par le projet de loi, la rédaction de l'article 14 bis est alignée sur celle de l'article L. 253-5 du code rural et de la pêche maritime, telle que modifiée par l'article 14 ter. L'amendement DEVDUR.14 est adopté. L'amendement DEVDUR.15 recentre l'interdiction d'incitation commerciale sur certaines catégories de produits biocides identifiés par décret en raison des risques sanitaires et environnementaux qu'ils présentent. L'amendement DEVDUR.15 est adopté.
L'amendement DEVDUR.19 prévoit un avis de l'Anses dans le cadre de l'extension du périmètre de l'interdiction des néonicotinoïdes. L'objectif est d'éviter que l'interdiction adoptée dans le cadre de la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages ne soit contournée via l'utilisation de substances analogues ; le décret d'application de cette extension sera pris après avis de l'Anses. L'amendement DEVDUR.19 est adopté.
