Interventions sur "catégories" de Pierre Ouzoulias

...rchives et celles du code pénal qui ont trait à la classification des documents et au secret défense. Son objectif est que la déclassification soit automatique à l'expiration du délai de communicabilité. L'article 19 soulève lui aussi plusieurs difficultés, parce qu'il met en place de nouvelles dérogations à la communication des archives, en allongeant les délais de communicabilité pour certaines catégories de documents. Il crée notamment un nouveau régime dérogatoire au sein du code du patrimoine en faveur de quatre catégories de documents ayant trait aux caractéristiques de différentes installations particulièrement sensibles pour la défense nationale, aux matériels de guerre, aux méthodes opérationnelles des services de renseignement et aux moyens de la dissuasion nucléaire. Ces documents ne pour...

La loi de 2008 prévoit qu'un certain nombre de pièces qui intéressent la défense nationale ne peuvent pas être communiquées avant un délai de 50 ans. Nous proposons que, pour les quatre catégories dont mon amendement fait la liste, ce délai soit prolongé de 25 ans, afin que les administrations qui les détiennent puissent en faire un inventaire précis, et distinguer les documents qui pourraient être communicables tout de suite des autres. Si la commission des lois estime que le délai de 25 ans est trop long, nous pourrions envisager de réduire ce délai à dix ans. Le service historique de ...

Mon amendement COM-113 énumère les quatre catégories dérogatoires - a), b), c) et c) bis, ainsi que d) - que nous reprenons du texte gouvernemental, en ajoutant simplement les mots « révélant les procédures opérationnelles » : car les procédures opérationnelles connues de tous n'ont pas besoin d'être protégées : ce qu'on peut voir dans Le Bureau des légendes ne relève plus du secret... Pour ces quatre catégories de documents, mon amendement met en ...