Interventions sur "délivrance" de Pierre Ouzoulias

L’article 30 a notamment pour objet la sécurisation des conditions de délivrance de la carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » et la lutte contre les reconnaissances frauduleuses de lien de filiation. Cette lutte contre de telles fraudes semble curieuse, la philosophie du texte reposant en fait sur une suspicion généralisée envers les familles d’exilés. Cette méfiance se traduit, dans le texte, par la nouvelle exigence imposée au père de pr...

...er les articles L. 314–8, L. 316–3 et L. 316–4 du CESEDA. Il comporte des avancées indéniables, notamment en termes de sécurisation du droit au séjour des victimes de violences conjugales ou d’un mariage forcé bénéficiant d’une ordonnance de protection et des victimes de proxénétisme. Néanmoins, certains détails de la rédaction de cet article restent problématiques. En effet, il est prévu que la délivrance d’une carte de résident à une personne victime de violences sexuelles ne pourra intervenir qu’une fois déclarée définitive la condamnation de l’auteur des faits. Cette condition n’est pas satisfaisante pour la victime, car la délivrance du titre de séjour pourrait se trouver suspendue si le condamné en première instance décidait d’interjeter appel. Estimant que la délivrance d’une carte de résid...