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Interventions sur "protégée" de Pierre Ouzoulias
2 interventions trouvées.
... malheureusement, au péril de leur situation familiale ou professionnelle et les pirates qui tentent de dérober des informations par fraude. C’est pourtant le risque que leur fait subir l’extension absolue du champ d’application de cette proposition de loi. La commission des lois du Sénat propose de créer, par un nouvel article du code pénal, un délit de détournement d’une information économique protégée. Il serait constitué à la condition que son auteur en retire un avantage de nature exclusivement économique. Il serait donc cohérent d’exclure du champ d’application de cette proposition de loi toutes les personnes qui agissent pour d’autres motifs que ceux qui sont visés par ce nouvel article du code pénal. En effet, considérer que toute divulgation d’information économique serait a priori
...activité industrielle, commerciale ou financière ». C’est le sens de la première partie de notre amendement, qui tend à traduire cette définition dans le droit que nous sommes en train de constituer. Il s’agit dès lors de réserver la protection au titre du secret des affaires aux entreprises « présentes sur un marché concurrentiel », comme nous l’avons déjà proposé précédemment. Les informations protégées sont précisément définies, et l’atteinte à un tel secret ne peut être réparée que si sa divulgation porte gravement atteinte aux intérêts de l’entreprise victime. Ce dernier point fait écho aux recommandations de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie du Parlement européen, qui a proposé de réserver le bénéfice de la protection aux seules informations dotées d’une « grand...
