Interventions sur "spoliation" de Pierre Ouzoulias

...commissaires-priseurs et des marchands français. » Mes chers collègues, comme le dit notre rapporteure, Béatrice Gosselin, dont je salue la qualité du travail, cette loi est la première qui restitue des œuvres conservées dans des collections publiques, mais acquises hors du cadre de la légalité républicaine. Elle porte aussi, comme le dit encore notre collègue, reconnaissance et réparation des « spoliations dont le régime de Vichy s’est rendu coupable ». J’ajoute que le Parlement de la République française n’a jamais reconnu par la loi les exactions commises par le gouvernement du maréchal Pétain. L’ordonnance prise le 21 avril 1945 a frappé de nullité tous ses actes, mais il a fallu attendre le discours du Président Jacques Chirac, …

... responsabilité une base juridique, tout en demandant à l’État de la reconnaître de façon solennelle. Par une loi définitivement adoptée aujourd’hui même, la Nation a reconnu sa responsabilité pour l’indignité faite aux harkis et à leurs familles lors de leur accueil en France. Il est désormais du devoir de la Nation de reconnaître par la loi la culpabilité de la France pour la déportation et la spoliation des personnes de confession juive.

Cette mission est chargée, comme son nom l’indique, de faire des recherches. Les dossiers sont ensuite instruits par la Commission pour l’indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l’Occupation (CIVS), dont le périmètre de compétence est beaucoup plus restreint, puisqu’il recouvre les spoliations de biens culturels intervenues du fait de législations antisémites en vigueur pendant l’Occupation, c’est-à-dire en France de 1940 à 1944. Madame la ministre, il serait important de modifier le décret du 10 septe...

...ordance entre le décret de 1999, qui organise l'indemnisation des victimes, et l'arrêté de 2019, qui crée la mission de recherche et de restitution des biens culturels spoliés, est regrettable. Le champ de cette mission est bien plus vaste, puisqu'il couvre des biens présents sur le territoire français, mais qui ont pu être spoliés de 1933 à 1945, que ce soit en France ou à l'étranger. Toutes les spoliations liées à des mesures antisémites sont concernées, et pas seulement celles qui sont liées aux législations antisémites. Il serait de bonne politique que le Gouvernement révise le décret de 1999 pour que la CIVS puisse instruire des dossiers qui échapperaient sinon à ses attributions. La question de la restitution de toutes les archives spoliées reste ouverte. Les archives sont des biens culturels...