Interventions sur "voisin" de Pierre Ouzoulias

...isme, intéresse l’intérêt général ce qui peut autoriser la collectivité, dans le respect des droits de l’auteur et du diffuseur, à organiser sa diffusion selon des règles qu’elle se donne. Ces trois dimensions de l’œuvre ont inspiré la doctrine juridique française dans sa définition de la notion de balance du droit d’auteur qui tend à concilier les intérêts de l’auteur, des titulaires des droits voisins avec ceux de la collectivité. En négatif, elle apparaît dans les limitations qu’elle impose aux droits exclusifs aux deux premiers, au profit de l’intérêt général. Cette notion n’est pas sans rapport avec la matière traitée par la présente proposition de loi, particulièrement, comme je l’expliquerai lors de la défense de mon amendement, si nous élargissons les droits voisins des éditeurs. Par a...

Cette proposition de loi élargit les droits voisins des éditeurs et des agences, en donnant à ceux-ci la possibilité de contrôler la diffusion de leurs publications sous forme numérique. Selon le principe de la balance des droits d’auteurs, que j’exposais lors de la discussion générale, la directive européenne a consenti une dérogation pour l’usage scientifique des informations de presse. Le présent texte étant une transposition de ladite direc...

J’ai bien compris votre argumentation. Vous estimez que, en droit, l’amendement est conforme à la directive européenne, que les droits voisins sont étendus et que, légitimement, pour équilibrer ce nouveau droit voisin, il faut prévoir une dérogation. Cela étant, vous me dites aussi qu’un problème de calendrier se pose et qu’il ne serait pas adapté de transposer cette disposition aujourd’hui, qu’il vaudrait mieux le faire plus tard. J’entends cet argument chronologique, mais je vous oppose une question de principe. Nous avons réfléchi...

...bres. Et l’on m’a expliqué que le confort de l’usager est l’élément qui détermine les décisions relatives aux investissements de l’État et que les Gafam rendraient les meilleurs services à l’usager. Ces propos sont inadmissibles et montrent bien que vous n’avez pas encore forgé une doctrine forte par rapport aux Gafam ! C’est très bien de les combattre par cette proposition de loi sur les droits voisins, mais je crois qu’il faut aller plus loin, être beaucoup plus offensif – moins iréniste – vis-à-vis de leur comportement et de leur prédation de toutes les données, y compris celles des services publics.