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Interventions sur "HALDE" de Pierre-Yves Collombat
3 interventions trouvées.
a souhaité connaître le sentiment de Mme Jeannette Bougrab sur les conclusions d'une délibération de la HALDE en date du 22 février 2010, concernant un arrêté municipal interdisant le stationnement des caravanes sur le territoire de la commune, assorti d'une dérogation pour la période s'étendant entre le 15 juin et le 15 septembre. Pour la HALDE, l'arrêté, s'il était apparemment neutre car d'application générale, avait un effet préjudiciable à l'égard des gens du voyage et constituait donc une discrimina...
En réponse à la question de M. Pierre-Yves Collombat concernant les gens du voyage, Mme Jeannette Bougrab a rappelé qu'un arrêté municipal interdisant le stationnement des caravanes relevait du contrôle des mesures de police administrative du maire et de leur adaptation aux circonstances. Interrogée à nouveau par M. Pierre-Yves Collombat sur la position adoptée par la HALDE sur cet arrêté municipal, Mme Jeannette Bougrab a indiqué ne pas souhaiter commenter un avis de la HALDE, ajoutant qu'elle était au demeurant tenue à une obligation de réserve en raison de son appartenance à une juridiction administrative.
s'est interrogé sur la possibilité de conduire une politique de lutte contre les discriminations vraiment efficace sans mobiliser à cette fin la politique économique et la politique de l'emploi. Répondant à M. François Zocchetto, M. Louis Schweitzer a rappelé que la HALDE n'était pas une juridiction, mais une autorité administrative indépendante qui pourrait exercer un pouvoir de sanction à l'instar de beaucoup d'autres, telles que la Commission nationale de l'informatique et de libertés (CNIL) et l'Autorité des marchés financiers (AMF). Il a estimé qu'un tel pouvoir impliquait toutefois une séparation entre les activités d'instruction et la formation délibérante,...
