Interventions sur "agit" de Pierre-Yves Collombat

Madame la garde des Sceaux, vous nous dites, pour votre défense, que tout ceci n'est pas très important, puisqu'il s'agit de documents que votre cabinet adressé à un autre cabinet. Est-ce à dire que les cabinets ne comptent pas ? J'ai plutôt l'impression qu'il s'agit d'une circonstance aggravante, car c'est là que se prennent les décisions politiques. Vous avez une autre analyse : vous nous dites que nous confondons les aspects partisans et politiques, et vous nous affirmez que les renseignements de l'INSEE, les di...

...ous manquons de moyens physiques pour y faire face, que ce soit dans les communes, mais aussi dans les gendarmeries et les commissariats de police. Les maires sont considérés par les juges comme une population à risque, des délinquants en puissance qui auraient naturellement tendance à abuser de leurs pouvoirs ! Il faut un véritable statut de l'élu, car le maire n'est pas un citoyen lambda ; il agit au nom de l'intérêt public, voire, dans certains cas, au nom de l'État. Les propositions que vous présentez n'auront aucun effet, pas plus que les dispositions du projet de loi. Les cours du soir, ça ne suffit pas !

En lisant ce texte, qui succède à bien d'autres de la même veine, je me suis demandé quelle serait la différence entre un régime appliquant de telles lois et un régime d'extrême droite. Qu'est devenu le Sénat défenseur des libertés, réfractaire à la mode et aux émotions populaires ? Il s'agit de neutraliser quelques individus.

L'intention est excellente. Mais toute personne prise sur le fait en train de dégrader du matériel peut déjà être sanctionnée. Pourquoi ajouter une infraction ? S'il s'agit de sévir contre des agressions sur les personnes, nous abordons un tout autre domaine...

Pourquoi recruter autant de magistrats si environ un tiers fait autre chose que travailler à la Cour des comptes ? Comment l'institution peut-elle fonctionner avec une telle dispersion des effectifs ? S'agit-il de contractuel, avec des concours annexes spécifiques ? Vous ne devez pourtant pas manquer de travail.

Quelle est l'origine de ses capitaux publics et privés ? Pourquoi dit-on qu'il s'agit d'un fonds franco-chinois ?

Il s'agit donc d'endroits que vous avez étudiés.

En France, la dynamique des territoires se réfère souvent à la capacité de développer des activités, d'urbaniser davantage, dans une logique de croissance économique. Pour vous, il s'agit d'abord de créer une situation de consensus permettant aux habitants de choisir le modèle de développement qu'ils souhaitent ?

S'il ne s'agit pas d'un cours d'eau, qu'est-ce que cela peut être ?

Lorsque les riverains n'assurent pas l'entretien, un syndicat mixte en prend généralement la responsabilité. S'il s'agit d'un cours d'eau, il existe une police du droit d'usage. Quelle est la possibilité juridiquement fondée pour le syndicat mixte d'agir afin de régler les problèmes liés à un écoulement intermittent et dangereux ?

Cela pose un problème dans la mesure où, la plupart du temps, il s'agit de propriétaires qui n'auraient rien fait. Comment peut-on améliorer le dispositif ?