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Interventions sur "devient" de Pierre-Yves Collombat
2 interventions trouvées.
Je soutiens cette proposition de suppression. Pourquoi les communes nouvelles auraient-elles éternellement droit à des régimes dérogatoires ? L'amendement de suppression COM-17 est adopté. En conséquence, l'article 8 est supprimé. L'amendement COM-45 devient sans objet.
Pourquoi laisserait-on au préfet les pouvoirs que la loi NOTRe lui conférait à titre temporaire ? L'amendement COM-47 est adopté. L'amendement COM-20 devient sans objet.
