Interventions sur "l’erreur" de Pierre-Yves Collombat

... de leur donner confiance dans leur administration, donc en eux-mêmes, donc dans leur pays et, accessoirement, dans le Gouvernement. C’est d’abord un service social. Ensuite, parce que ce texte était constitué d’un bric-à-brac de dispositions disparates, sans lien entre elles, voire avec l’objectif poursuivi. Parmi elles, le produit d’appel, objet de la présente proposition de loi : « le droit à l’erreur » pour les personnes de bonne foi ayant méconnu pour la première fois une règle et ayant régularisé leur situation, volontairement ou à la demande de l’administration. C’est une disposition qui ne mange pas de pain, comme on dit chez nous en Provence, mais probablement ailleurs aussi. Pourtant, le Gouvernement avait, lors de l’examen du projet au Sénat, refusé de l’étendre aux collectivités terr...

C’est d’autant plus étrange qu’en réalité, et cela a été dit à demi-mot, ce droit à l’erreur se borne à inscrire dans la loi des pratiques existantes qu’un ou plusieurs décrets, voire quelques circulaires auraient suffi à généraliser assez facilement. Voter cette extension d’une disposition de faible portée à l’intérieur d’un texte clairement publicitaire n’étant pas ce que nous préférons, mon groupe, reconnaissant qu’il y a quand même quelque chose de positif dans cette disposition spé...