Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Interventions sur "radiation" de Pierre-Yves Collombat
2 interventions trouvées.
...le désaccord porte sur le rôle et la composition des commissions de contrôle. Dans le texte voté par l'Assemblée nationale, la majorité municipale pourrait y être minoritaire. Comme ces commissions ont le pouvoir de saisir le juge d'instance, on imagine facilement les débordements possibles en période électorale... En outre, il n'est pas satisfaisant que le maire assume seul la responsabilité des radiations et des inscriptions sur les listes. De nombreuses associations d'élus ont exprimé leurs craintes. C'est pourquoi nous avions confié à la commission de contrôle la mission d'examiner les éventuels recours et autorisé le maire à y être entendu. Ce n'est qu'en cas d'échec de ce recours préalable que l'intéressé pourrait saisir le tribunal d'instance. Ainsi la grande majorité des contentieux, due so...
Je suis d'accord sur le principe : l'autosaisine implique d'éventuelles radiations et le pouvoir de modifier la liste.
