Interventions sur "ressortissant" de Pierre-Yves Collombat

Par principe et par conviction, comme l'ont rappelé plusieurs de nos collègues, nous souhaitons que toutes les garanties de séjour soient offertes aux ressortissants communautaires et aux membres de leur famille qui ont fait le choix de vivre et travailler en France. Or l'article 16 reste plutôt imprécis sur ces garanties, pourtant prévues par la directive de 2004. En l'absence de celles-ci, on ne voit finalement pas bien en quoi les ressortissants communautaires seraient mieux traités que les ressortissants de pays tiers. Il a été réaffirmé qu'ils étaient ...

...nous paraît contreproductive. Il est aussi inacceptable d'appliquer ces conditions restrictives au conjoint d'une personne titulaire du statut européen que de réserver des traitements différents au titulaire et à son conjoint. Une fois encore, le projet de loi contient des dispositions ôtant tout caractère spécifique et avantageux à un statut pourtant différent de celui auquel peut prétendre un ressortissant d'un pays tiers déposant une première demande en France. On l'aura compris, pour les rédacteurs de ce projet de loi, l'Europe n'existe pas vraiment ! Compte tenu des dispositions de l'article 19, qui vont au-delà des obligations prévues par la directive de 2003, il nous paraît tout à fait nécessaire de demander la suppression de cet article.