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Interventions sur "séjour" de Pierre-Yves Collombat
21 interventions trouvées.
a souligné qu'en tout état de cause, l'examen d'une telle condition s'opérerait déjà lors de l'obtention du titre de séjour du demandeur et jugé qu'elle n'était donc pas justifiée dans le cadre du regroupement familial.
