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Interventions sur "électroniques" de Pierre-Yvon Trémel
2 interventions trouvées.
Nous restons dans la même logique. Dans le respect des directives européennes - j'insiste sur ce point - nous souhaitons que le ministre ait davantage de pouvoirs et que l'autorité de régulation indépendante en ait un peu moins. J'ai relevé, dans le texte proposé pour l'article L. 5-2 du code des postes et des communications électroniques, les paragraphes - au nombre de neuf - où sont énumérés tous les pouvoirs accordés à l'ARCEP, et nul doute que M. le rapporteur en rajoutera encore tout à l'heure dans ses propositions d'amendement. Nous sommes opposés à cette logique et c'est pourquoi nous demandons la suppression de cet article.
...date de mise en place de la seconde étape de l'ouverture à la concurrence des services postaux. L'amendement présenté par M. le rapporteur comporte une phrase intéressante : « Afin d'assurer la sauvegarde du service universel, il est créé par décret en Conseil d'Etat un fonds de compensation du service universel postal, pour le cas et dans la mesure où l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes établit que les services... » . C'est mieux qu'un rapport et je lui donne acte de sa proposition, mais la création de ce fonds reste virtuelle. M. le rapporteur me dira sans doute tout à l'heure que le présent amendement est satisfait par l'amendement de la commission. Mais tel n'est pas le cas. Nous souhaitons que ce fonds de compensation soit vraiment créé, car le périmètre des ...
