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Interventions sur "télécom" de Pierre-Yvon Trémel
2 interventions trouvées.
...ile de fond de la migration accélérée vers la voix sur Internet, des questions de transferts d'abonnements et des difficultés de pénétration des marchés étrangers, et qui était au coeur du récent rapport communautaire sur la révision du cadre de régulation des communications électroniques, alors même que le Gouvernement français adoptait, selon lui, une posture favorable aux concurrents de France Télécom ; la deuxième concernait la possibilité de permettre « l'action de groupe », seule susceptible de permettre l'indemnisation systématique de tous les consommateurs ayant subi un préjudice de la part d'un opérateur.
Comme il vient d'être dit, l'article 29 de la loi de finances pour 2003, qui a institué l'assujettissement de France Télécom aux impositions directes locales dans les conditions de droit commun, fige à l'année 2003 les bases de taxe professionnelle de l'entreprise, prises en compte pour calculer le prélèvement effectué sur la dotation de compensation de taxe professionnelle et, le cas échéant, sur les quatre taxes locales. De ce fait, alors que les bases de France Télécom diminuent, les collectivités locales continuen...
