Interventions sur "universel" de Pierre-Yvon Trémel

...es et des communications électroniques. Elles ont créé un nouveau cadre, dans lequel l'ARCEP, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, qui a succédé à l'ART, doit exercer des missions qu'il n'est pas inutile de rappeler ici : permettre l'exercice d'une concurrence effective et loyale au bénéfice des utilisateurs ; veiller à la formation et au financement du service universel, dans le cadre du service public des télécommunications ; garantir le développement de l'emploi, de l'innovation et de la compétitivité dans le secteur des télécommunications ; enfin, prendre en compte l'intérêt des territoires et des utilisateurs dans l'accès aux services et aux équipements. Incontestablement, l'ARCEP est devenue un acteur essentiel des télécommunications. La loi du 21 juin 200...

Le développement de la concurrence a sérieusement écorné l'égalité des citoyens devant le service universel et a rendu opaque le marché, au détriment d'une partie des consommateurs. Deux faits majeurs ne peuvent être évacués. Il s'agit, d'abord, de l'existence d'un nombre croissant de litiges entre les opérateurs et les abonnés. Le mouvement a pris une telle ampleur que vous avez organisé, monsieur le ministre, le 27 septembre 2005, une table ronde entre opérateurs et consommateurs, avec un ordre du j...

... lesquels portent atteinte à la liberté contractuelle de La Poste. Nous souhaitons que cette dernière puisse librement conclure des contrats de tarifs spéciaux avec des entreprises, des intermédiaires ou avec ses concurrents. L'amendement n° 110 a pour objet de supprimer le 5° de l'article 1er. La directive de 2002, comme celle de 1997, vise, en dépit de la libéralisation, à garantir le service universel, auquel il est fait référence dans la moitié des considérants. C'est d'ailleurs la raison d'être de la directive. J'ajoute que, à de nombreuses reprises, ce texte cite le rôle extracommercial des services postaux, notamment leur contribution à la promotion de la cohésion sociale. Aussi, on peut en inférer que les quatre activités de La Poste, à savoir la levée, le tri, l'acheminement et la distri...

Tout à fait ! L'article 1er de l'arrêté fait mention, afin de justifier cette suppression aussi discrète qu'effective, d'une « recommandation » de l'Union postale universelle, l'UPU. Il est bon de rappeler que cette organisation, fondée en 1874 - la France fait partie des nations fondatrices - pour faciliter les échanges internationaux de courriers, a depuis été intégrée dans le système général des Nations unies. Toutefois, les recommandations de l'UPU n'ont pas valeur de directive et ne s'imposent pas, bien entendu, en droit interne. Il n'y avait donc pas plus d'...

Nous abordons là un problème délicat. Un article introduit à l'Assemblée nationale renvoie à un décret les conditions dans lesquelles non seulement le prestataire du service universel, mais aussi les titulaires d'autorisation peuvent avoir accès aux boîtes aux lettres des usagers pour assurer les prestations de services postaux. Une atteinte aussi large au droit de propriété, notamment au profit d'opérateurs postaux qui ne sont ni assermentés ni chargés du service public de la distribution, ne nous paraît pas justifiée. Il nous semble tout à fait certain qu'il ne revient pas...

La directive autorise clairement la création d'un fonds de compensation en vue d'assurer un juste financement du service universel postal. Nous proposons donc la création de ce fonds, et ce dès le 1er janvier 2006, c'est-à-dire à la date de mise en place de la seconde étape de l'ouverture à la concurrence des services postaux. L'amendement présenté par M. le rapporteur comporte une phrase intéressante : « Afin d'assurer la sauvegarde du service universel, il est créé par décret en Conseil d'Etat un fonds de compensation du ...

Avec cet article 2, nous poursuivons un débat qui a déjà eu lieu au sein de notre assemblée sur la régulation. Pour transposer la directive communautaire postale, différentes approches sont possibles. Cet amendement tend à supprimer le dispositif qui a été mis en place et qui ne nous convient pas. En effet, il a été conçu non pas pour s'assurer de la qualité du service universel postal et permettre une ouverture maîtrisée à la concurrence du secteur postal, mais essentiellement pour permettre l'entrée de nouveaux acteurs sur ce marché. Mon intervention portera sur deux points. Premièrement, où situer le curseur entre l'autorité politique et l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ? Ce que vous nous proposez en la matière est pour nous in...

...avorisées ou à faibles revenus, elle représente le seul accès possible aux services bancaires et financiers. Dès lors, nous voulons traduire sur le plan législatif cette place à part que La Poste occupe dans notre société. Nous proposons donc de consacrer ses missions de service public et même de les enrichir. Nous en identifions trois : le service public des envois postaux constitué du service universel postal et de l'aide à la presse, comme c'est le cas aujourd'hui ; la participation à l'aménagement du territoire, ce qui justifie que l'Etat ne se désengage pas de ce secteur ; enfin, nouvelle mission que nous voulons confier à La Poste, le service bancaire universel. Jusqu'à maintenant, le législateur - sous quelque législature que ce soit - n'a jamais souhaité créer une telle mission de servi...

...pe socialiste, je souhaite, dès lors, à la fois dénoncer les risques très dangereux pour La Poste et présenter des propositions permettant de lui donner des chances, de faire d'elle un établissement public modernisé, performant, garant du maintien du lien social et d'un aménagement équilibré du territoire. Mes propos porteront sur cinq points essentiels abordés dans le projet de loi : le service universel postal, la régulation, la présence postale territoriale, l'établissement de crédit postal et le dialogue social. Le premier point que j'aborderai concerne le service universel postal. L'article 1er du projet de loi introduit dans le code des postes et des communications électroniques des définitions arrêtées par la directive de 1997 : services postaux, envoi postal, envoi de correspondance. L'a...

Il s'agit, d'abord, de la mise en oeuvre de la régulation applicable aux services postaux : ce sont les décrets sur les caractéristiques de l'offre de service universel, sur les recommandés et sur les autorisations. Il s'agit, ensuite, de l'homologation des tarifs de transport et distribution de la presse, après, au demeurant, avis de l'ARCEP. Il s'agit, enfin, de la possibilité de demander à l'ARCEP de sanctionner La Poste ou les titulaires d'autorisations en cas de non-respect de la législation ou de leurs obligations. Vous acceptez de perdre le pouvoir d'app...

A l'ARCEP, encore, sont dévolues des compétences pour contrôler le financement du service universel et son équilibre. A l'ARCEP, enfin, sont donnés de larges pouvoirs de sanction et d'arbitrage. Les collègues de mon groupe et moi-même ne pouvons, là non plus, suivre une ligne directrice qui aboutit à déséquilibrer complètement les relations entre autorité politique et autorité de régulation. Nous serons donc amenés, par voie d'amendements, à présenter une autre logique : la création d'une auto...

Ensuite, il revient à la loi, et donc au Parlement, de définir un cadre général visant à assurer, sur l'ensemble du territoire, un égal accès de la population aux prestations du service universel postal et d'un service bancaire universel. Les services offerts par La Poste doivent être rendus conformément aux principes généraux du service public dans notre pays : égalité, continuité, adaptabilité et caractère abordable des prix. A partir de ce cadre général, une très large place doit être laissée à la négociation, en privilégiant deux niveaux : le niveau départemental et le niveau des in...

Selon la directive européenne du 17 mars 1997, les Etats membres « prennent des mesures pour que le ou les prestataires du service universel garantissent tous les jours ouvrables et pas moins de cinq jours par semaine » - on fait mieux en France ! - « sauf circonstances ou conditions géographiques jugées exceptionnelles par les autorités réglementaires nationales, au minimum : « - une levée, « - une distribution au domicile de chaque personne physique ou morale ou, par dérogation, dans des conditions déterminées par l'autorité régl...

L'amendement n° 103 a un double objet : prévoir de manière explicite que le publipostage fait partie des services réservés et maintenir les recommandés prescrits par les textes légaux et réglementaires sous le monopole de La Poste. La législation européenne autorise le maintien sous monopole du publipostage afin d'assurer dans de bonnes conditions le financement du service universel. Or la rédaction retenue pour définir le périmètre des services réservés ne vise le publipostage que de manière implicite, par la référence à la notion d' « envois de correspondance ». La loi devant être claire et facilement compréhensible pour tous, il paraît souhaitable d'y inscrire expressément que le publipostage est un service réservé. Par ailleurs, l'Assemblée nationale a mis fin au monopo...