Interventions sur "MIN" de Raymond Vall

...ovince pour assurer l’assistance juridique et la formation des jeunes avocats. Nous avons tous été contactés, par courrier ou fax, par ces professionnels. C’est pourquoi je souhaite la modification ou la suppression de cet article. Quant à l’article 13 quater, il prend en compte une pratique courante selon laquelle les experts-comptables peuvent rédiger des actes déclaratifs à finalité administrative, fiscale et sociale au profit de personnes physiques. Cette ouverture suscite certaines craintes de la part des avocats, notamment celle de perdre un pan de leur activité de conseil et d’assistance. Nous devons essayer de trouver une solution de nature à rassurer cette corporation et qui nous permette de rester en dehors de la bataille entre périmètre de chiffre et de droit !

Je voudrais tout d’abord remercier M. le secrétaire d’État et M. le rapporteur de l’attention qu’ils ont accordée à nos propos. Le fait que la commission des lois n’ait pas été saisie sur l’article 13 quater est problématique pour un certain nombre de sénateurs. Toutefois, comme il est impossible de le faire à ce stade, nous accepterons la proposition a minima de M. le rapporteur, à condition qu’elle soit interprétée strictement, c’est-à-dire qu’elle se limite aux périmètres de droit et de chiffre.