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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Interventions sur "charte" de Raymond Vall
3 interventions trouvées.
...ent, monsieur le ministre, mes chers collègues, conformément au deuxième alinéa de l’article 45 de la Constitution et à la demande de M. le Premier ministre, nous nous sommes réunis hier en commission mixte paritaire pour proposer un texte commun sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la Charte de l’environnement. Je me réjouis que nous soyons parvenus à un accord. Le texte qui a été élaboré par la commission mixte paritaire est, je le crois, équilibré et traduit la volonté de nos deux assemblées d’aboutir à un bon compromis. Plusieurs ajouts apportés au texte par le Sénat mais que l’Assemblée nationale avait supprimés ont été rétablis, notamment la disposition qui vise à accroître l’a...
...u Sénat, à l’unanimité des suffrages exprimés. Il était donc difficile d’y apporter des modifications de dernière minute. Grâce à ce texte néanmoins, nous répondons aux exigences du Conseil constitutionnel ; il est juste temps ! Nous sécurisons un très grand nombre de procédures décisionnelles en cours. Surtout, nous donnons pleinement sens au principe de participation du public, consacré par la Charte de l’environnement de 2004. §
...i résultait, au départ, de quatre décisions sur des questions prioritaires de constitutionnalité rendues à partir du mois d’octobre 2011, il a été l’occasion, pour le Parlement, de se pencher sur un principe à valeur constitutionnelle dont la portée méritait d’être rapidement précisée. Aussi, nous avons pu réfléchir sur la pleine effectivité du principe de participation prévu à l’article 7 de la Charte de l’environnement, auquel la France a décidé de conférer une valeur constitutionnelle en 2005. Le travail effectué ici même, au sein de notre Haute Assemblée, ainsi qu’à l’Assemblée nationale, a permis de faire évoluer la démocratie environnementale. L’urgence ne nous a pas empêchés de légiférer de manière plus approfondie et je me réjouis du travail accompli autour de ce principe, imaginé lor...
