Interventions sur "observations" de Raymond Vall

... de loi initial en matière de transparence et de participation. Nous avons néanmoins maintenu l’essentiel de l’important travail effectué par nos collègues de l’Assemblée nationale. À l’ouverture des travaux de la commission mixte paritaire, deux dispositions principales restaient en discussion : en premier lieu, le recours à l’expérimentation d’un forum électronique pour tester la publicité des observations du public, et ce pour un nombre limité d’actes réglementaires ; en second lieu, la question de l’application de la procédure de participation du public aux permis exclusifs de recherches prévus par le code minier. L’obligation de publicité des observations déposées par le public lors d’une procédure de participation avait été introduite au Sénat, sur l’initiative de notre rapporteur Laurence Ros...

...gent d’autres dispositions du code de l’environnement pour les mêmes motifs, à savoir la méconnaissance du principe de participation. Ce texte appelle à mettre fin à l’opacité de la prise de décision administrative et procède à une plus grande ouverture de l’administration à l’ensemble de nos concitoyens, qui deviennent alors actifs. Le temps leur est accordé de participer pleinement, par leurs observations dans un délai de vingt et un jours, cela a été rappelé, aux projets de décision de l’État, de ses établissements publics et des autorités administratives indépendantes en matière environnementale. L’extension de cette procédure aux décisions individuelles et aux décisions des collectivités locales fera l’objet d’une ordonnance. À ce titre, les collectivités, comme que le Parlement, seront associé...

La proposition de rédaction n° 7 rétablit l'alinéa inséré par le Sénat et supprimé par l'Assemblée nationale rendant les observations sur un projet de décision accessibles par voie électronique dans les mêmes conditions que le projet de décision.

...tales. Dans tous les cas, les Sages du Conseil constitutionnel ont considéré que l’application du principe de participation du public n’était pas garantie. Pour les décisions réglementaires, qui ont une portée générale, la publication du projet de décision avant la saisine de l’organe consultatif concerné n’a pas été jugée suffisante. Actuellement, ces procédures ne prévoient pas le recueil des observations du public et ne consacrent qu’une branche du principe de participation, à savoir le droit à l’information. La participation à proprement parler est ignorée par ces dispositions. Or il revient à la loi de définir les conditions et les limites de la participation à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement. Le projet de loi aurait pu se borner à « rectifier le t...