Interventions sur "parents" de Raymond Vall

...ins départements ne connaîtront plus que des naissances extraterritoriales. Pour autant, le décret n° 51-284 du 3 mars 1951 relatif aux tables annuelles et décennales de l’état civil impose d’établir, tous les ans, dans chaque commune, une table alphabétique des actes de l’état civil pour les naissances dans la commune, mais également pour les naissances dans une autre commune d’enfants dont les parents sont domiciliés dans la commune. Cela constitue une contrainte que les maires sont obligés d’assumer. Cette obligation est valable pour les communes dépourvues de maternité, qui n’établissent, de ce fait, quasiment plus d’actes de naissance, mais qui doivent cependant établir un acte de reconnaissance avant naissance, prévu par les articles 62 et 62-1 du code civil. Il s’agit là d’une autre contr...

... n’a pas de prix et revêt une dimension symbolique. Le Gouvernement doit nous entendre : l’argument financier que vous avez avancé, monsieur le secrétaire d’État, ne me semble pas recevable. Cela a été rappelé, on n’a pas demandé leur avis aux communes quand l’instruction des demandes de passeport ou de carte d’identité leur a été transférée. Aujourd’hui, en ouvrant aux communes de résidence des parents la possibilité d’enregistrer les déclarations de naissance, nous faisons acte de solidarité envers les communes qui accueillent une maternité sur leur territoire et dont les services de l’état civil sont surchargés. Les habitants de celles-ci sont en droit de se demander pourquoi ils paient un service pour tout un département, comme c’est le cas dans le Gers, qui ne compte plus qu’une maternité. ...