Interventions sur "dialogue social" de Raymonde Le Texier

...ne « simplification indispensable », ce qui signifie, dans la bouche de M. Bertrand, la disparition pure et simple des commissions paritaires. Venant de l’ancien ministre qui a fait voter la loi d’août 2008 dont ce projet de loi n’est que la transposition aux TPE, c’est tout simplement irresponsable. Et pour ceux d’entre nous qui ont en mémoire les grandes tirades sur la démocratie sociale et le dialogue social par lesquelles M. Bertrand a tenté – et combien de fois ! - de nous émouvoir, c’est à peine croyable !

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, la modernisation du dialogue social est une préoccupation toute récente au regard de la pratique de cette législature. Jusqu'à présent, messieurs les ministres, ce gouvernement préférait en effet faire passer les textes touchant au travail, à l'emploi et à la formation en ignorant complètement les représentants des salariés. Mais, quand on a comme bilan social le passage en force du CNE par voie d'ordonnance, l'imposition du CPE pa...

La rue lui a ainsi appris le mode d'emploi du dialogue social : utile pendant, nécessaire après, mais surtout indispensable avant ! À moins que, une fois encore, cette loi ne serve qu'à afficher des intentions que vos actes démentiront par la suite. Il faut dire que vous nous avez prouvé ce que valent vos garanties avec la loi Fillon du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social. Dans son exposé des mot...

...nul ne conteste la possibilité de circonstances exceptionnelles. Mais, ce qui est en cause ici, c'est le choix d'une procédure qui vous est devenue habituelle : l'urgence sans urgence. Une fois de plus, nous parlons d'expérience. Depuis le début de la législature, à l'exception de la loi du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes, tous les textes ayant trait au dialogue social ont fait l'objet d'une déclaration d'urgence afin que soit réduit le temps accordé aux débats. Le texte que nous examinons aujourd'hui n'échappe pas à cette règle.

...r la démocratie sociale mérite mieux qu'un texte fade et sans ambition. En voulant substituer le contrat à la loi, ce n'est pas un hommage à la responsabilité des syndicats que rend le Gouvernement, ce sont les intérêts du MEDEF qu'il a choisi de servir, une fois de plus. Je ferai plusieurs observations. Alors que le terme de « négociation collective » est contraignant et identifié, celui de « dialogue social » n'est pas encadré par les textes, et sa définition est floue. C'est une pratique et non une notion juridique. Sa mise en avant par le Gouvernement fait craindre que, sous couvert d'ouverture et d'échange, l'on ne tende à évacuer le formalisme de la négociation au profit de la souplesse du dialogue. Le flou entoure également les conditions dans lesquelles les organisations syndicales de salarié...

Pour vous, le dialogue social tend surtout à substituer le contrat à la loi. Dans un paysage syndical faible et morcelé, c'est une aubaine pour les organisations patronales. Il n'y avait qu'à voir leur mine gourmande lors des auditions, à l'idée que, peut-être demain, le législateur n'interférerait plus du tout dans ce qu'ils considèrent comme leur pré carré... Un avenir qui rendrait impossible les lois Auroux, les 35 heures ...

Monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, notre amendement a pour objet de donner une nouvelle impulsion au dialogue social dans notre pays. Le projet de loi qui nous est présenté est en effet loin d'épuiser le sujet et de satisfaire la nécessité de réforme que nul ne peut plus nier aujourd'hui. Il en résulte une ambiguïté qui a d'ailleurs lourdement marqué le débat à l'Assemblée nationale. En effet, le Gouvernement a fait en sorte que le rapport du Conseil économique et social sur le dialogue social soit remis au m...

...ement et individuellement, la sécurité juridique est devenue une notion abstraite. Ces dispositions participent de votre volonté d' « atomiser » le droit du travail et de donner progressivement la même valeur au contrat qu'à la loi. Vous avez commencé avec la fin du principe de faveur grâce auquel un accord de branche était une sorte de loi butoir pour toute une branche. Quelle est la valeur du dialogue social dans une telle situation ? Elle est véritablement fictive tant que la hiérarchie des normes n'aura pas été rétablie. Les partenaires sociaux, selon le système actuel de représentativité - ou un autre, d'ailleurs -, peuvent toujours signer des accords interprofessionnels ou de branche. Ceux-ci n'ont qu'une portée toute relative dans la mesure où les règles issues de la négociation collective ne s...

... substance, au gré du Gouvernement. Il suffira que des parlementaires déposent une proposition de loi ou que le Gouvernement invoque le prétexte de l'urgence pour que l'exécutif puisse reprendre d'une main ce qu'il aura donné de l'autre. Ce projet de loi ne crée pas d'obligation réelle. Pis encore, il institue une confusion entre la négociation collective, contraignante en droit, et la notion de dialogue social, en rien contraignante ! C'est ainsi se donner, à peu de frais et sans grand engagement, une bonne conscience sociale. Si dialoguer pour éviter que les conflits ne se cristallisent en affrontements est louable, que ne l'avez-vous fait plus tôt, monsieur le ministre ? Aviez-vous besoin d'un projet de loi pour inciter les partenaires sociaux à s'emparer d'un thème qui les concerne ? Vous le savez ...