Interventions sur "syndicale" de Raymonde Le Texier

...stitutionnel. La loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail a réformé les règles de représentativité des syndicats dans les entreprises de plus de onze salariés. Or, à partir de cette réforme, le principe d’égalité de traitement s’appliquant à tous les citoyens, quelle que soit la taille de l’entreprise dans laquelle ils travaillent, l’audience syndicale se doit d’être mesurée également dans les TPE. Ce n’est pas une possibilité, c’est une obligation. Le Gouvernement n’a pas le choix. Si la représentativité dans les TPE n’est pas mise en place, le code du travail restera fragmentaire, et la loi de 2008 sera, de fait, inconstitutionnelle. Ce projet de loi entend également traduire un engagement écrit des partenaires sociaux, y compris des organis...

...xte ». Comment en est-on arrivé là ? Assurément parce que, au-delà des dispositions de ce texte, deux raisons de fond, deux enjeux à peine voilés, expliquent l’hostilité du MEDEF et de la CGPME à ce texte. Le premier enjeu est d’ordre économique. Si les commissions paritaires sont mises en place, à l’instar de celles qui ont été créées par l’accord de 2001 entre l’UPA et les cinq confédérations syndicales, elles pourraient être financées par une cotisation sur la masse salariale. Les TPE répercuteront donc cette charge sur leurs prix. Or de plus en plus de TPE sont les sous-traitantes de grandes entreprises, et celles-ci refusent catégoriquement de subir cette augmentation. Le second enjeu est plus important encore, surtout à trois semaines du congrès du MEDEF. En effet, si ce projet de loi deva...

Cet amendement soulève un véritable problème de constitutionnalité. Son adoption commanderait, dans les entreprises de plus de onze salariés, l’organisation d’élections professionnelles permettant de mesurer l’audience syndicale alors que les entreprises de moins de onze salariés en seraient privées de façon pérenne. En outre, les scrutins seraient différents, ils n’auraient pas lieu au même moment et leurs objectifs ne seraient pas identiques. Or, rien ne permet de présumer que les salariés qui votent pour des conseillers prud’hommes nommément identifiés manifestent par là une préférence syndicale. Enfin, les conseill...

...rne les commissions paritaires, qui constituent le cœur de notre discussion, et qui semblent tellement inacceptables aux députés de la majorité… Afin de « recadrer le débat », si j’ose dire, je souhaite revenir sur certaines déclarations. Voilà quelques jours, dans un quotidien du soir, le député-maire Louis Giscard d’Estaing affirmait, non sans une certaine condescendance : « La représentation syndicale, c’est un marqueur politique. » Mes chers collègues, je vous le confirme : la représentation syndicale est bien un marqueur politique, mais pas comme ce monsieur le laisse entendre ! En effet, elle identifie non pas la gauche ou la droite, les patrons ou les salariés, les riches ou les pauvres, mais tout simplement la démocratie. La représentation syndicale n’est que le marqueur du droit, … ou de...

... de « dialogue social » n'est pas encadré par les textes, et sa définition est floue. C'est une pratique et non une notion juridique. Sa mise en avant par le Gouvernement fait craindre que, sous couvert d'ouverture et d'échange, l'on ne tende à évacuer le formalisme de la négociation au profit de la souplesse du dialogue. Le flou entoure également les conditions dans lesquelles les organisations syndicales de salariés et d'employeurs feront connaître leur intention d'engager une négociation. Qui décide ? comment ? avec quelle majorité ? Quel sénateur, après avoir examiné ce texte, peut répondre à ces questions ? Or le dialogue social suppose non seulement des syndicats forts et légitimes mais aussi des procédures claires et opposables. En préconisant un nouvel équilibre entre la loi et le contrat ...

...ertation avant toute réforme, alors qu'en réalité ce texte n'oblige à rien. Il faudrait être d'une grande naïveté pour y croire, ce que nous avons déjà amplement démontré. Nul ne défend la pérennisation de l'arrêté de 1966, qui fixe la représentativité des syndicats en fonction de ce qu'était la situation dans les années soixante. Le tissu des entreprises s'est évidemment modifié, l'implantation syndicale a évolué et de nouveaux syndicats sont apparus, notamment l'Union nationale des syndicats autonomes - l'UNSA -, la Fédération syndicale unitaire - ou FSU - ou encore Solidaires. Dans les entreprises, les situations sont extrêmement hétérogènes. La plupart des petites entreprises sont non seulement dépourvues de délégués syndicaux, mais aussi de représentants du personnel, tandis que des pression...