Interventions sur "commerce" de Raymonde Poncet Monge

...n n’est pas possible au regard du droit européen. Il arrive que ce dernier soit bel et bien protecteur… La droite l’a compris, qui vous propose d’aller au bout de votre logique et de supprimer le droit d’information. Dès lors, rétablir la version initiale de l’article devient un moindre mal. C’est ce qui nous conduit à soutenir l’amendement du Gouvernement, afin que soit maintenu dans le code de commerce le droit d’information préalable des salariés en cas de vente de leur entreprise. Nous ne saurions participer à la suppression totale, proposée par la commission, de cette disposition de la loi Hamon. La commission a supprimé ce dispositif sans démontrer – la séance publique, pour le moment, n’y a rien changé – qu’il avait effectivement fait obstacle à des reprises. Je ne reviens pas sur la dé...

Aucune révision des seuils généraux n’a eu lieu depuis 2004, non plus que des seuils applicables au commerce de détail depuis 2008. Il était donc nécessaire de les réévaluer. Notre amendement vise non pas à aller à l’encontre de cette révision, mais à uniformiser les taux de recalcul desdits seuils. En effet, si les seuils applicables au commerce de détail ont été recalculés sur le taux d’inflation cumulé, les seuils généraux l’ont été en fonction du taux de croissance du PIB – c’est une nouveauté ! C...

Je remercie Mme la ministre, qui vient de m’expliquer de façon très pédagogique pourquoi il y a deux taux… Je suis d’accord sur le principe de la révision, puisqu’il s’agit de tenir compte de l’inflation ; mais pourquoi les seuils applicables au commerce de détail suivent-ils à euro constant l’inflation cumulée, alors que les seuils généraux des grandes entreprises sont indexés sur le PIB ? Je rappelle que le produit intérieur brut n’a pas qu’un effet prix, il a aussi un effet volume, qui marque la productivité. Appelons un chat un chat : vous élevez les seuils généraux sans dire pourquoi vous prévoyez deux taux. Vous vous cachez donc derrière l...

Au titre du processus de dépénalisation du droit des affaires, le présent article modifie les peines d’amende et supprime la peine d’emprisonnement en cas de non-déclaration au registre du commerce et des sociétés des informations relatives aux bénéficiaires effectifs. Ce choix est justifié dans l’exposé des motifs par la possible méconnaissance par des entrepreneurs de leurs obligations de déclaration, et au nom de la confiance et du refus de la stigmatisation. Pourtant, au même moment, l’attitude inverse est adoptée à l’encontre des chômeurs et des bénéficiaires de prestations, pour lesq...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, introduite dans le contexte de la crise due à la covid, lors de laquelle les commerces de proximité et les restaurants étaient fermés, l'extension de l'utilisation des titres-restaurant à l'achat de produits alimentaires non directement consommables faisait sens, puisqu'elle permettait aux travailleurs de ne pas voir leurs tickets se périmer et, ainsi, de ne pas perdre leurs droits. C'est dans ce contexte précis que les partenaires sociaux participant à la Commission nationale de...

...ce dispositif, réduit à une mesure de partage de la valeur, et sa place dans le code du travail. Cette dérive ne bénéficierait qu'à la grande distribution. Seule protagoniste qui se soit prononcée en faveur de la proposition de loi lors des auditions, celle-ci a profité d'un transfert d'activité de près de 600 millions d'euros en une seule année de dérogation, au détriment des restaurants et des commerces de proximité. Mais les difficultés croissantes de ces derniers ne semblent guère émouvoir la ministre des petites et moyennes entreprises et du commerce que vous êtes…

Le texte permettra de déroger au repos dominical pendant quatre mois, ce qui revient à autoriser les commerces à ouvrir pendant 18 dimanches, alors que les jeux Olympiques et Paralympiques auront lieu respectivement du 26 juillet au 11 août 2024 et du 28 août au 8 septembre 2024 ! C'est donc un tiers de l'année qui est concernée ! C'est excessif. L'amendement n° 81 est de repli et a pour objet d'avancer au 20 septembre 2024 - soit de 10 jours - la fin de la période permettant les dérogations au repos do...