Interventions sur "d’information" de Raymonde Poncet Monge

...s lors, cette augmentation est en partie due à la loi Hamon. En outre, si l’on considère que ce chiffre est trop modeste, la solution est non pas de revenir sur les dispositions de la loi Hamon, mais au contraire de déterminer ce qui fait obstacle à la reprise par les salariés. En l’occurrence, dans les entreprises qui ne disposent pas de comité social et économique, c’est le manque de modalités d’informations renforcées qui empêche l’élaboration de projets de reprise par les salariés. De même, le délai de deux mois est bien trop court pour construire un projet et trouver un montage financier. La solution ne se trouve donc pas dans l’abrogation d’un dispositif qui, de fait, a porté des fruits, même modestes – nous en conviendrons –, mais bien dans le renforcement de la loi Hamon. Un rapport du Sénat ...

Oui, un droit d’information représente des contraintes pour l’employeur. Au sein de la commission spéciale, nous avons demandé que l’on nous apporte des faits et des éléments précis. Nous connaissons, pour notre part, des exemples de reprises par les salariés où ce droit d’information a été déterminant. En effet, les reprises d’entreprise par les salariés, notamment pour les sociétés coopératives participatives (Scop), ont...

Par cet amendement, le Gouvernement propose de rétablir l’article 6 dans sa rédaction initiale. Celui-ci ne nous convenait pas lorsque nous avons étudié une première fois le texte avant son passage en commission, car la réduction du délai d’information des salariés à un mois fragiliserait le dispositif en vigueur, le rendant moins efficace. Ce serait une première étape vers sa suppression. Vous l’avez dit, madame la ministre : cette suppression n’est pas possible au regard du droit européen. Il arrive que ce dernier soit bel et bien protecteur… La droite l’a compris, qui vous propose d’aller au bout de votre logique et de supprimer le droit d...

... fait qu’il existe de nombreux exemples d’entreprises reprises par leurs salariés grâce au dispositif de la loi Hamon – je vous renvoie au détail de l’objet de mon amendement, mes chers collègues –, la commission a décidé de l’abroger en partie. Les limites de ce dispositif, qui sont réelles, se trouveraient aggravées par l’adoption de l’amendement du Gouvernement : réduire ou supprimer le délai d’information préalable des salariés ne constitue en rien une solution dans la lutte contre la disparition des entreprises. C’est plutôt en déterminant ce qui limite le dispositif que nous pourrons répondre partiellement au problème. En l’occurrence, selon nous, le délai applicable à l’obligation d’information des salariés, qui est de deux mois, est bien trop court. À rebours de ce qui est proposé par le Gou...

Je pense ici aux entreprises qui n’ont pas été reprises, que ce soit par les salariés ou par d’autres repreneurs, et qui ont tout simplement dû fermer. Nous proposons donc, par cet amendement, de porter le délai applicable au droit d’information des salariés à quatre mois.