Interventions sur "jugé" de Raymonde Poncet Monge

Je ne reviendrai pas sur l’étude d’impact, qui vient d’être mentionnée. S’il semble opportun que le juge puisse demander à confronter son avis avec une formation collégiale, les parties doivent, elles aussi, pouvoir demander la collégialité auprès du juge des enfants, dès lors qu’elles considèrent également – voire différemment du juge – que c...

Il peut arriver en effet – nous l’avons constaté – que le juge n’ait pas conscience de la complexité de l’affaire. C’est un fantasme que de croire que l’ouverture aux parties de la faculté de demander une formation collégiale multipliera les demandes.

Il faut changer de regard et envisager cela non pas comme une contrainte, mais comme une chance. Il n’est qu’à s’appuyer sur les exemples mentionnés par Laurence Cohen : ces microvérités qui seront révélées à l’occasion de ces conseils aideront forcément les départements dans leur politique. C’est véritablement un atout, une ressource. Savoir...

Certes, par construction, les demandes de collégialité seront plus nombreuses, puisque toutes les parties pourront y recourir. Les juges et les procureurs rapportent que, dans des situations où le concours d’un avocat est proposé, les parties estiment souvent ce dernier non nécessaire et s’en remettent au rôle du juge, qui est, en règle généra...

Cet amendement a pour objet de renforcer l’information transmise au juge sur l’exécution des mesures. En écho aux dispositions de l’article 8 que nous examinerons dans un instant, il s’agit de s’assurer que les mesures de placement ordonnées par le juge sont bien exécutées. Nombre de décisions de placement tardent à être appliquées. La chambr...

Monsieur le président, je vais retirer mon amendement à la suite des précisions apportées par M. le secrétaire d’État, mais certainement pas parce que je partagerais ce qui a été dit dans le cadre de la dernière intervention. Il ne faudrait tout de même pas banaliser les conséquences que ces délais de quatre mois – avez-vous bien entendu ? – e...

Les dispositions de l’article 7 bis renforcent le recours à un avocat pour les placements en assistance éducative. C’est une grande avancée. L’avocat accompagne les enfants dans les procédures relatives à leur situation. Je n’y reviendrai pas dans la discussion des prochains amendements : l’avocat formé et spécialisé dans la défense des...

L’article 14 bis constitue à bien des égards une réelle avancée dans la protection des MNA, puisqu’il a pour objet d’interdire les réévaluations très courantes des jeunes reconnus mineurs et isolés par un département. Rappelons en effet que l’orientation du mineur, selon la clef de répartition nationale, repose toujours sur une décision...

Je n’ai pas bien compris ce que vous vouliez faire, monsieur le secrétaire d’État. En tout état de cause, le juge Édouard Durand – il me semble que c’était lui – nous a bien précisé qu’il disait toujours aux enfants qu’il accueillait dans son cabinet qu’ils avaient droit à un avocat. Je ne vois donc pas bien ce que vous allez ajouter en la mati...

L’article 15 contient des dispositions qui relèvent de la question migratoire. Il n’est pas acceptable d’ouvrir ce débat, sur lequel de forts dissensus existent sur ces travées, à la faveur à la faveur d’un texte sur la protection des enfants, thème sur lequel nous pouvons souvent parvenir à des consensus, comme nous l’avons vu ces derniers jou...

… perpétuant l’idée du nomadisme des mineurs, phénomène qui n’a jamais été sérieusement documenté. Les bonnes intentions que traduit ce texte restent entachées par ce type de dispositions prises envers les mineurs étrangers, qui ignorent la présomption de minorité et le devoir de protection à leur égard. Nous rappelons notre opposition aux sor...

Les mesures d’actions éducatives en milieu ouvert (AEMO) renforcées sont ordonnées par les juges des enfants : elles permettent de maintenir le mineur dans son milieu familial et d’éviter le placement, toujours dans son intérêt. Le fait que cet article consacre désormais dans le code civil l’existence de ces dispositifs renforcés et de cet acc...

Par cet amendement, nous proposons de ne pas limiter l’audition des enfants à ceux d’entre eux qui sont capables de discernement lorsqu’il est question de les confier à un tiers digne de confiance ou à un membre de leur famille. Le code de procédure civile ne prévoit l’audition de l’enfant que dans le cas où ce dernier est capable de discernem...

Aujourd’hui, seul le juge des enfants peut être saisi directement par le mineur. Lors des auditions, un juge nous a décrit concrètement la situation : « l’enfant tape à ma porte, je lui ouvre, je l’écoute ». Le juge des tutelles, en revanche, peut uniquement être saisi par les parents ou se saisir d’office. Or les mineurs non accompagnés, qui ...